général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - COSTET Léo Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 1993, qui, pour fraudes

du mariage, alors selon le moyen, que l'article 146-1 a été introduit par la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 qui a également intégré au Code civil l'article 190-1 prévoyant que le mariage célébré en fraude

Y... à la suite de l'annulation de la décision ayant autorisé son licenciement pour motif économique, de l'absence de fraude de l'employeur, sans rechercher si la cause de licenciement comportait cependant

CCL), venant aux droits de la société Financière de banque et de l'Union meunière, une certaine somme ; que l'Union de Brasseries qui n'avait pas comparu a formé un recours en révision fondé sur la fraude

François Y..., à titre d'usufruitier et à titre de nu-propriétaire constituait une fraude caractérisée" ; Mais attendu qu'ayant justement retenu que, l'article 1844 du Code civil permettant, dans son

d'élections, les intéressés s'étaient abstenus de toute candidature depuis quatorze ans ; que c'était par une erreur manifeste d'appréciation que le tribunal d'instance avait pu retenir l'absence de fraude

du caractère confidentiel de la correspondance échangée entre avocats lequel ne lie pas les tiers, la cour d'appel a violé l'article 160 du décret du 27 novembre 1991 ; alors que d'autre part la fraude

. ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ce recours irrecevable alors que, d'une part, en refusant d'admettre que soit considérée comme un cas d'ouverture, pour fraude ou rétention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y... de Saint-Fraud, demeurant ...

D..., Z... et X..., de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M.

numérotation ayant cours dans son fichier, alors qu'elle admettait seulement que le radical précédent la numérotation, correspondait à son Code ; alors enfin, qu'en relevant qu'en toute hypothèse, la fraude

Y... ne tendait pas à faire juger que le jugement validant le congé avait été obtenu par fraude, mais que le congé lui-même était frauduleux ; qu'en refusant d'examiner le mérite de cette action, sous

la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, la simple connaissance par la banque garante de premier rang de la fraude

certain montant, alors « que l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées se prescrit par deux ans à compter du paiement des prestations sauf en cas de fraude

[S] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 2022, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec

fondant sur les articles 14 et 15 du code civil est de contourner abusivement l'application de la loi française sur la compétence territoriale, la cour d'appel a procédé à un contrôle de la prétendue fraude

l'article 414 du code des douanes en répression des infractions de contrebande et d'importation ou d'exportation sans déclaration de marchandises prohibées, après avoir recherché la valeur de l'objet de fraude

[R] [S], quand le prononcé d'une amende douanière, qui est fixée en considération de la valeur des marchandises de fraude, ne dépend pas de la situation personnelle, professionnelle ou financière du prévenu