lui ; que cette détention ne se rattachait à aucun ordre des autorités constituées et à aucun cas prévu par la loi ; qu'il s'agissait en fait purement et simplement de l'équivalent d'une mesure de "garde

corps + échelle » ; que les prévenus ne sauraient se prévaloir de ce qu'ils étaient en phase de terrassement, la fosse n'étant, dès lors, pas protégée (pas de garde corps) car le bras de la pelle touchait

que des éléments de cette procédure auraient été cités ou exploités dans la présente procédure, cette annulation ne s'étendra à aucun acte de la procédure, en particulier l'interpellation, toute la garde

4 mars 1999 ; "aux motifs adoptés que, si les services de gendarmerie ont méconnu gravement les intérêts d'Hugues X... et ont porté atteinte à ses droits en ne lui notifiant pas son placement en garde

atteintes sexuelles sont caractérisées par les gestes physiques à caractère sexuel imposés aux mineurs ; que l'intention est manifestement décrite par Jean-Marie Y... lui-même au cours de son audition en garde

noms et qualité des officiers de police judiciaire adjoints ; qu'en l'espèce, il incombait au seul officier de police judiciaire la responsabilité d'établir le procès-verbal d'audition de la personne gardée

suffisamment resserrés, alors que la battue avait eu lieu dans une enceinte d'une superficie d'à peine 90 ha et que le regroupement des chasseurs aurait facilité la fuite des animaux aux endroits non gardés

constant qu'il était nourri par les époux X... lorsqu'il était chez eux ; que plusieurs témoins ont vu le chien ayant mordu Christine Z... chez les X... depuis fin 1998, ceux-ci ayant décidé de le garder

LUI REMBOURSER LA SOMME DE 625,50 F QU'ELLE A DU LUI VERSER POUR RENTRER EN POSSESSION D'UN MANTEAU DE FOURRURE LUI APPARTENANT MIS EN GAGE A LA CAISSE PAR UN FOURREUR DE STRASBOURG QUI EN AVAIT LA GARDE

motifs la décision déférée, sans rechercher si l'indemnité allouée par les premiers juges réparait le préjudice spécifique résultant de la nécessité de faire appel à une assistance extérieure pour la garde

l'instrument du dommage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1er , du Code civil ; 3 / que la cour d'appel qui n'a pas caractérisé les pouvoirs de la garde

cours duquel les conditions d'ouverture du droit ne sont pas remplies ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que Célia X..., qui vivait à Bordeaux chez son père divorcé, qui en avait la garde

qu'en l'espèce, si les juges du second degré, revenant sur l'appréciation des premiers juges, ont imputé in fine au salarié "des gestes incompatibles avec la dignité de Mme Y..." ou bien encore que "garder

X... avait commis une faute grave en distribuant à tous les salariés de l'entreprise, malgré la mise en garde de son employeur, une lettre contenant des critiques inadmissibles sur la gestion de son employeur

Tout autant et contrairement a ce qu'a décidé le tribunal, doit être également reconnue la qualité d'archive publique au tapuscrit de l'appel du général de Gaulle.

début de 1980 de la part de l'URSSAF dont l'agent n'avait formulé aucune observation sur la non-inclusion dans l'assiette d'avantages identiques à ceux donnant lieu au litige et que le silence ainsi gardé

X..., lequel a opposé le caractère disproportionné de celui-ci et le manquement de la banque à son devoir de mise en garde ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Attendu que M.

Y... a assigné cette dernière en remboursement de ces sommes ; que la banque s'y est opposée en lui reprochant une négligence grave dans la garde et la conservation de ses données personnelles du dispositif