transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

juin 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 1er juin 2021 par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

I 63 à Montélimar (26200) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 13 janvier 1997 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 7 mars 1997 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Lot-et-Garonne a rejeté

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2026, l’Office national des combattants et des victimes de guerre conclut au non-lieu à statuer.

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité des victimes de guerre; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 8 décembre 2022 par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre a refusé

dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant total de 350 559,32 euros en réparation du préjudice subi en qualité de victime civile de la guerre

services de la protection judiciaire de la jeunesse s’agissant des trois emplois réservés aux titulaires d’une pension d’invalidité au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre

Jourdan B le droit au bénéfice des dispositions de l'article L. 37 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre relatives aux grands invalides ; 2°) réglant l'affaire au fond

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Gigault, - les observations de Me Gueye, représentant M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2025, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre conclut au rejet de la requête.

d'appel le Syndicat national de l'édition (SNE) et les sociétés Nouvelles images et Editions du désastre, éditeurs d'affiches et de cartes postales, ont fait valoir que les prolongations pour fait de guerre

2022, Mme B A représentée par Me Viguier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 décembre 2021 par laquelle la directrice de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

Vu : - le code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 septembre 2023 par laquelle l'office national des anciens combattants et victimes de guerre a rejeté sa demande relative au bénéfice du dispositif d'aide

Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 6 février 2023, la directrice générale de l'Office national des combattants et des victimes de guerre a attribué à M.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 13 janvier 2026 par : COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président Monsieur GUEZ, Assesseur Madame KEITA, Assesseuse assistés de Alexis