- signé par Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, Président et par Madame HAMIDI, Greffier en pré-affectation, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, Président et par Madame HAMIDI, Greffier en pré-affectation, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, Président et par Madame HAMIDI Greffier en pré-affectation, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, Président et par Madame HAMIDI Rachida, Greffier en pré-affectation, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de Mme Chamot, rapporteure publique, - les observations de Me Allégret, pour Mme A, et celles de Me Hamidi

B, et celles de Me Hamidi, représentant le centre hospitalier régional universitaire de Nîmes. Une note en délibéré, enregistrée le 30 mars 2023, a été produite pour M. B.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de Mme Chamot, rapporteure publique, - les observations de Me Allégret, pour Mme A, et celles de Me Hamidi

B, et celles de Me Hamidi, représentant le centre hospitalier régional universitaire de Nîmes. Une note en délibéré, enregistrée le 30 mars 2023, a été produite pour M. B.

Devaux, - et les observations de Me Hamidi, substituant Me Moreau, représentant le centre communal d'action sociale de Toulouse. Considérant ce qui suit : 1. M.

#Eelotsusetaotlus – Aktsiis – Direktiiv 92/12/EÜ – Artikkel 4 – Kauba liikumine aktsiisi peatamise korra alusel – Tingimused – Artiklid 6 ja 20 – Kauba tarbimiseks ringlusse lubamine – Haldus-saatedokumendi

GREFFIER : Mme Saoussen HAKIRI lors des débats.

Mme Sophie MOLLAT, présidente Mme Alexandra PELIER-TETREAU, conseillère Mme Isabelle ROHART, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier, lors des débats : Mme Saoussen HAKIRI

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Sophie MOLLAT, Présidente Mme Isabelle ROHART, Conseillère Mme Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Saoussen HAKIRI

Greffier, lors des débats : Madame Saoussen HAKIRI.

This provision does not expressly limit the possibility of re-opening domestic proceedings to “judgments” (compare and contrast Hakimi v. Belgium , no. 665/08, 29 June 2010; and Kessler v.

extensive case-law concerning complaints relating to the prohibition on holding peaceful assemblies or restrictions on the location, time or manner of conduct of public events (see, for example, Mustafa Hajili

extensive case-law concerning complaints relating to the prohibition on holding peaceful assemblies or restrictions on the location, time or manner of conduct of public events (see, for example, Mustafa Hajili

AIR FRANCE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Sofiane HAKIKI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1653 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et