In 2009 and 2008 respectively, they fled from Eritrea and went to Sudan with the help of their families.

colportage de son champ d'application, Mme S... affirme que son activité s'assimile précisément à du colportage, qu'elle ne stationne sur la voie publique que le temps de servir des clients qui l'ont hélée

référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur de la République près le tribunal de grande instance d'AVESNES-SUR-HELPE

X... et Y... et Mmes A..., B... et C..., employés par la société Nature Cosnessens, actuellement dénommée Helvie cosmetics, en dernier lieu en qualité respectivement d'agent de conditionnement, garçon

It appears that some other people also held solo demonstrations.

  m and held 46 inmates. Between 4 and 23 January 2003 he had been in cell no. 127, which measured 51.2 sq. m and held 55 inmates.

It therefore held unanimously that there had been a violation of Article 13.

en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société Heli

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 février 2022, la SCI du 212 de la rue Saint Maur , représenté par son gérant, le cabinet Hellier du Verneuil, demande au tribunal le dégrèvement

Helmers.

MANIFESTERENT, NOTAMMENT DANS L'APPAREIL MOTEUR ; QUE DES EXPERTISES FURENT ORDONNEES, QUI REVELERENT LES CAUSES TECHNIQUES DE CES DESORDRES, PARMI LESQUELLES LA CIRCONSTANCE QUE LE MOTEUR ET L'HELICE

B... et de la société Helio Finance Réunion ont le même objet. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.

Enfin la société HELIO SERVICE a produit au passif de la société APRIME COMMUNICATION pour plus de 160.000 ç.

The Court held:   by six votes to one, that there had been a violation of Article 2 (right to life) of the European Convention on Human Rights concerning the presumed deaths of the applicant’s son

  The Court therefore held, unanimously, that there had been a violation of Article 5 § 4.

It held unanimously that there had been no violation of Article 6 § 1.

The Court accordingly held that there had been no violation of Article 6 § 1 on that account.

  The European Court of Human Rights held, by five votes to two, that there had been no violation of Article 1 of Protocol No. 1 (protection of property) and, unanimously, that it was unnecessary