Jacques X..., 2° / M.

Jacques X... et Madame Anne-Marie Y... à l'encontre du syndicat des copropriétaires du ..., de M.

, à raison du site de l'aéroport de Rennes-Saint-Jacques.

- ordonné à Monsieur Jacques MOISSON de remettre à Monsieur Stéphane X... le dernier bulletin de paye et l'attestation ASSEDIC rectifiés dans le sens de la présente décision - condamné Monsieur

Jacques C...- B... ; que cette société qui ne s'est pas acquittée de son obligation a été dissoute par l'associé unique M.

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 8 septembre 1998, qui, pour fraudes fiscales, les a condamnés, chacun, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 200 000 francs

Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 30 mai 1994, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abus de confiance et d'ingérence

Monsieur Jacques A... Madame Yvonne A... C... Madame Edith D... L... Monsieur Célestin E... F... Monsieur Mathias G... H... Monsieur Basile I... J... K...

A. " IARD C / Jacques Marcel X... SNC LAURAZUR Giulio Y... Giovanna Z... épouse Y... S. A. AXA FRANCE IARD Compagnie L'AUXILIAIRE Michel A... Synd. des copropriét.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. Y...

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 avril 2008, la requête présentée par M. Jacques A, demeurant ... ; M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M.

Jacques X..., M.

Vu la requête, enregistrée le 22 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques A demeurant ... ; M.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par une mesure d'administration judiciaire, Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile, Ordonne la radiation de la présente affaire.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 septembre 2005, présentée par M. Jacques X, demeurant ... ; M.

Jacques le 25 février 2008 I.- PARTIES EN CAUSE : A.- DEMANDEUR sur requête en confusion de peines X... Jacques né le 12 Décembre 1964 à BORDEAUX Fils de X... Christian et de Y...

Jacques X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 17 novembre 2014, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'association de malfaiteurs