contractuelles, les juges d'appel n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard de l'article 1353 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en se bornant à qualifier les relations contractuelles liant

X..., ni à réduire le montant de sa rémunération, s'est contredite et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que le contrat de représentation liant un voyageur-représentant

par la perception de taxes dont le recouvrement est fait comme en matière de contributions directes ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'article 7 du bail liant

époux X..., devenus sous-locataires d'une des parcelles par cession réalisée le 10 juin 1989 à leur profit; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de décider que le contrat de location les liant

disciplinaire n'est soumise à aucune formalité particulière et notamment pas aux dispositions légales concernant le licenciement ; que, dès lors, les motifs invoqués par l'employeur dans la lettre de rupture ne lient

1 / qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ; qu'en vertu du contrat de travail le liant

titulaire d'un bail dérogatoire bénéficie des dispositions statutaires dès lors qu'il a été laissé en possession au terme convenu ; qu'ayant constaté en l'espèce qu'au terme contractuel du bail dérogatoire liant

[C] [P] fait grief à l'arrêt de dire que le bail rural du 23 mai 2009 se substitue à celui du 26 février 1998 le liant à M. et Mme [E] et de dire que le congé délivré le 17 novembre 2016 visant le bail

de travail a commencé dans le cadre d'un contrat de droit public ou d'un contrat de droit privé ; qu'en retenant dès lors, pour se déclarer incompétente, que « le contrat de gérant d'agence postale, liant

La société fait grief à l'arrêt attaqué de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail la liant à la salariée à effet du 25 juin 2019, date de prononcé du jugement, de dire que la rupture

La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en résiliation du bail aux torts des bailleurs et de constater la résiliation au 7 janvier 2018 du bail liant les parties par l'effet de la clause

une opération relevant de la tarification et est, à ce titre, étrangère au sort de l'action récursoire de la caisse ayant indemnisé le salarié victime de la faute inexcusable de son employeur ; qu'en liant

soutenait qu'elle ne dispose ni légalement, ni contractuellement d'un moyen juridique pour contraindre la Mutuelle médico chirurgicale, l'une de ses actionnaires mais tiers au contrat de travail la liant

intégrale des préjudices qu'elle avait subis par la faute de la locataire, responsable de la non-réalisation de la condition suspensive d'obtention d'un permis de construire prévue dans la promesse de bail liant

cumuler l'allocation de sécurisation professionnelle avec les revenus de ses activités conservées ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que lorsque le contrat de travail de Mme [T] la liant

QU'IL AVAIT REALISEES EN PARTANT DES PIECES AUTHENTIQUES ; QU'IL RECONNUT QU'IL EN AVAIT AINSI FRAPPEES, DEPUIS LE DEBUT DE L'ANNEE 1959, VINGT MILLE ENVIRON, PROFITANT GRACE A CETTE CONVERSION DE LINGOTS

relativement à leur régime légal, considérés comme mines ou comme carrières" ; qu'aux termes de l'article 2 du même code : "Sont considérés comme mines les gîtes connus pour contenir : de la houille, du lignite

1°/ Monsieur E..., demeurant 11, rue du Collège à Montbrison (Loire), pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société anonyme MOIZIEUX, dont le siège social est à Boen-sur-Lignon