Par des mémoires en défense enregistrés le 9 décembre 2022, le 22 décembre 2022, le 27 janvier 2023 et le 29 mars 2023, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au

mars 2021 et avril 2021.

Vu : - le décret n°2002-598 du 25 avril 2002 ; - le décret n°2021-287 du 16 mars 2021 ; - le code de justice administrative.

prévues les 15 et 22 mars 2020.

2020 ; - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié ; - le code de justice administrative.

2020 ; - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié ; - le code de justice administrative.

2020 ; - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié ; - le code de justice administrative.

2020 ; - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié ; - le code de justice administrative.

2020 ; - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié ; - le code de justice administrative.

2020 ; - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié ; - le code de justice administrative.

Un état d'urgence sanitaire a été déclaré par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.

Par un jugement n° 2304321 du 3 mars 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Vu : - le code civil ; - l'ordonnance 2020-317 du 25 mars 2020 modifiée ; - le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 modifié ; - le code de justice administrative.

municipal a été élu au complet lors du scrutin organisé le 15 mars 2020 entrent en fonction le 18 mai 2020 ". 4.

demandés et que, s'agissant de juin et de juillet 2021, elle remplissait la condition de perception d'une aide en mai 2021 ; - les dispositions du décret du 30 mars 2020 qui déterminent le calcul du

(Cass. 2e civ., 6 mars 2014, n° 13-14.295 : JurisData n° 2014-003804).

[T] [I], ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation, Mme [P] [X] épouse [I], ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation

-19   ») introduite par l’État dans les premiers mois de la pandémie (mars-mai 2020).

du 16 mars 2020 au 11 mai 2020 ; Les appelantes ne démontrent pas que, en lien avec l'épidémie de covid 19, pour la période du 19 mai 2020 au 31 mai 2020, l'activité des marchés ait été interdite par

Elle soutient que : - la décision de ne sélectionner que 90 candidats au lieu des 97 prévus par l'arrêté du 11 mai 2020 est insuffisamment motivée ; - les décisions du jury des 26 mars 2021 et l'arrêté