Conclusie van advocaat-generaal Fennelly van 2 april 1998.#EvoBus Austria GmbH tegen Niederösterreichische Verkehrsorganisations GmbH (Növog).

#Bestuur van de Sociale Verzekeringsbank kontra M. G. J. Kits van Heijningen.#Előzetes döntéshozatal iránti kérelem: Centrale Raad van Beroep - Hollandia.

Arrest van het Hof (Eerste kamer) van 8 juli 1992.#Belgische Staat tegen Noushin Taghavi.#Verzoek om een prejudiciële beslissing: Cour de cassation - België.

Arrest van het Hof (Zesde kamer) van 9 juni 1994.#Strafzaak tegen Marc Michielsen en Geybels Transport Service NV.#Verzoek om een prejudiciële beslissing: Politierechtbank Hasselt - België.

Arrest van het Hof van 14 februari 1995.#Finanzamt Köln-Altstadt tegen Roland Schumacker.#Verzoek om een prejudiciële beslissing: Bundesfinanzhof - Duitsland.

Arrest van het Hof (Negende kamer) van 2 februari 2023.#K.D. tegen Towarzystwo Ubezpieczeń Ż S.A.#Verzoek van de Sąd Rejonowy dla Warszawy-Woli w Warszawie om een prejudiciële beslissing.

Arrest van het Hof (Eerste kamer) van 9 maart 2006.#Matratzen Concord AG tegen Hukla Germany SA.#Verzoek om een prejudiciële beslissing: Audiencia Provincial de Barcelona - Spanje.

n'est nullement démontré qu'il y a eu volonté de porter atteinte aux droits de la défense en procédant à l'interrogatoire de première comparution le 3 mai 2000 ; que l'argument apparaît tout à fait vain

l'administration fiscale, contestant le caractère rectificatif du second acte et le considérant comme une donation complémentaire, a notifié aux donataires un redressement ; que ces derniers, après avoir vainement

coupable de violences ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas huit jours, sur mineure de quinze ans ; " aux motifs qu'il n'y a pas lieu de mettre en doute la parole de Y... qui n'a pas varié

Guy X... fait grief au jugement attaqué (Nanterre, 10 mai 2005) d'avoir déclaré irrecevables ses recours formés contre deux décisions du juge des tutelles de Vanves du 5 novembre 2004 qui ont placé ses

Grégory I..., domicilié [...], pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société DMI Vaux, 3°/ à M.

indispensable à l'exercice de leur servitude de stationnement, la zone de stationnement ne se transformant pas en terrain boueux voire en mare lors des pluies, par ailleurs rares dans le département du Var

se cumuler avec les ressources personnelles de l'intéressé et, s'il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité dans la limite d'un plafond fixé par décret, qui varie

immobilière Le Bragous (la SCI), par la société Solive, alors, selon le moyen, que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement

et des libertés fondamentales, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, violation de la loi ; Attendu qu'il est vainement

majorées relatives à des contraventions à la réglementation du stationnement, relevées à sa charge, du chef du véhicule immatriculé à son nom ; Sur la première branche du moyen : Attendu qu'il est vainement

Y..., si la société Sogestran, seule détentrice des documents dont s'agit, n'assumait pas l'obligation de les verser aux débats comme le lui ont demandé en vain les conseillers rapporteurs et l'expert

cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit de la société anonyme société des Alcools Denaturés, dont le siège est sis ... à Maisons Alfort (Val-de-Marne

relevé à bon droit que le demandeur ne justifiait pas de la nécessité pour lui de produire un bulletin n° 2 sans aucune condamnation et qu'il ne justifiait pas de l'indemnisation totale de la CPAM du Val-de-Marne