_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 SEPTEMBRE 2025 1°/ La société Foncia Lobstein Sogestim, société par actions

[P] aurait eu "pour objet principal le paiement de l'indemnité de fin de carrière", que cette indemnité "ne compensant pas un préjudice, elle constitu[ait] une rémunération, de sorte que la prescription

, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts, alors « que l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 a réduit de deux ans à douze mois le délai de prescription de toute action portant sur

à savoir l'indemnisation au titre du préjudice de jouissance et l'indemnisation au titre du préjudice esthétique de la SCI ; que l'article 2 du code de procédure pénale dispose que l'action civile en

pourvoi n° V 24-15.961 contre l'arrêt rendu le 3 avril 2024 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant à la société PWC société d'avocats, société d'exercice libéral par actions

sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 devant le tribunal de grande instance, en présence de la Caisse primaire d'assurance maladie de Douai ; Attendu que pour condamner Mme X... à indemniser

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé l'indemnisation de M.

les sociétés Challenge et GDP en réparation de leur préjudice par acte du 30 mars 1999 ; que la compagnie The Tokyo marine and fire insurance limited, assureur de la marchandise, (l'assureur) qui a indemnisé

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'action de MM.

les pourvois, d'une part, que le commissionnaire de transport, dont la responsabilité est recherchée en tant qu'il est garant du transporteur, n'a qualité pour exercer à l'encontre de ce dernier une action

prud'homale pour réclamer paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité de clientèle ; Attendu que la société SDI fait grief à l'arrêt de lui avoir accordé des sommes à chacun de ces deux

versées par elle », de sorte que « même si dans le cas d'espèce, l'action a été introduite en 2008, la caisse peut exercer son action récursoire contre la société Valéo Vision » la cour d'appel, qui n'a

X... prétendait tirer ses droits, ni n'avait tranché le point de savoir si l'action de M.

X... congé pour cette date, sans indemnité d'éviction, compte tenu de la clause du bail ; que M.

et l'assureur de cette dernière, la société MACIF, laissant à la charge de la victime une part de responsabilité d'un tiers ; que, se plaignant d'une aggravation de son état, Mme X... a engagé une action

pour licenciement irrégulier, s'agissant de l'indemnité pour travail dissimulé, s'agissant du montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou à tout le moins des dommages et

des murs, un nouveau contrat d'assurance à effet du 1er juillet 1995 ; que rien ne permet de retenir que la société Beredis avait la qualité de coassurée lui conférant le droit propre à percevoir l'indemnité

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée un rappel d'indemnité compensatrice de congés payés pour la période de juin 2010 à juin 2015, alors « que toute action portant sur

la cour d'appel, analysant cette requête en une requête en omission de statuer, l'a déclarée irrecevable comme tardive ; que l'ASSEDIC a alors engagé, devant le tribunal d'instance de Paris, une action

souscription d'assurances transports (OSAT) a assigné la société Maerskline (le transporteur maritime) et la Société nouvelle de courtage et de transit (le transitaire) en paiement du montant des indemnités