Monsieur et Madame [L] demandent au Tribunal de : Vu l'article 1792 du code civil, vu les articles 1221 et 1217 du code civil, Déclarer la responsabilité décennale et à titre subsidiaire contractuelle

1147 du code civil ; 2°/ que les agissements dolosifs du préposé engagent la responsabilité civile du commettant ; que la relation de préposition, qui ne naît pas nécessairement d'un rapport de droit

455 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que M.

Il résulte des articles 1147, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1382, devenu 1240, du code civil, que chacun des responsables d'un même dommage doit être condamné

du travail ; - a rejeté les autres demandes comme étant injustifiées ou infondées ; - a dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des parties

[W] est régie par l'article 1147 du code civil Sur les données de l'expertise Le professeur [Y], expert national, indique dans son rapport du 6 juin 2006 'qu'[K] est née le [Date naissance 4] 1994

[W] et des sommes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1147 du code civil.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab E JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025 N° RG 24/03431 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4CZL Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

, l’autorité parentale reste exercée en commun par les parents sur leurs enfants mineurs, CONSTATE que les dispositions de l’article 388-1 du code civil ont été respectées, MAINTIENT chez la mère la

700 du code de procédure civile, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 699 du code de procédure civile.

de la commune de [Localité 9] (54) ; Dit que le présent jugement sera publié conformément à l’article 1082 du code de procédure civile ; Dit n’y avoir lieu de statuer sur la proposition de règlement

L’article 372 du code civil dispose que les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

1792 que sur celui de l'article 1147 du code civil.

237 du Code Civil.

1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères