700 du CPC.

Cst.) et de contravention à diverses dispositions procédurales (art. 56, 57, 58 et 221 CPC). 3.1.   (...) 3.2.   (...)

attaqué (Grenoble, 3 juin 2010), que la société Cedimo distributions a conclu avec la société Prodim grand Est, aux droits de laquelle viennent les sociétés Prodim devenue Carrefour proximité France (CPF

La SAS FINANCIERE PETRUS et la SA SAFILAF se sont portées, aux termes de l'article 13 du contrat obligataire, conjointement et sans solidarité entre elles, cautions solidaires de la SAS LE COMTE CAPRE

ARRÊT : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Vu les articles 1999 et 2000 du Code Civil, Vu l'article L 132-1 du code de commerce Condamner la société Eleven à prendre en charge les frais et les pertes subis par la société Gramz dans l'exécution

- condamner Monsieur [L] au paiement d’une somme de 10 000 € au titre des frais irrépétibles en exécution de l’article 700 du CPC, - condamner le défendeur en tous les dépens qui pourront être employés

du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes relatives

L'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE), qui définit les modalités selon lesquelles sont prises et exécutées les décisions d'expulsion relevant de la compétence de la juridiction

450 al 2 du CPC.

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Fabrice COSTE, président(e), a décidé sur l'audience du 13/04/2026 que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 17/04/2026, conformément à l'article

de non-recevoir tirée des dispositions de l'article L 114-1 du code des assurances et sur le respect des dispositions alors applicables de cet article L 132-5-1 du code des assurances, a, avec exécution

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Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir mis hors de cause la Sarl Rocha et d'avoir condamné la société CPE à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure