R. 324-4 du Code du travail, - la procédure de redressement était donc irrégulière car la lettre d'observations n'a pas été envoyée à l'issue du contrôle comme l'exige l'article R. 243-59, mais six

L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

de contrôle autres que ceux qui sont prévus à l'article L. 430-7-1 du code de commerce, autorisant ou refusant d'autoriser une prise de participation qui relève d'une opération de concentration notifiée

    L’article 142 § 1 du code de procédure pénale, relatif aux conditions de la demande d’indemnisation, se lit comme suit : « La demande d’indemnisation peut être demandée dans les trois mois

26 du décret du 30 septembre 1953 (devenu article L 145-37 du code de commerce) du fait de sa généralité ne permettant pas au preneur d'avoir connaissance du montant du loyer révisé ; que ce jugement

L. 225-145 du code de commerce ; qu'en second lieu, le commissaire à la fusion Mirus/ MCN avait émis des réserves et le commissaire aux comptes avait clairement précisé ne pouvoir garantir que les valeurs

ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2002 APPELANTE d'un jugement rendu le 17 Février 1999 par le Conseil de Prud'hommes de TROYES section commerce Madame Laurence X... 34 Rue de Chanteloux 10300 SAINTE

Aux termes de l'article L. 141-3 du même code en vigueur du 28 mars 2015 au 31 décembre 2018 : " La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 instruit les demandes d'immatriculation

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La convention collective des Commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988 étendue, était applicable aux parties.

L 13-13 du Code de l'expropriation, les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation ; que selon l'article L 13-14, la consistance

145 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions notifiées le 31 aout 2023, les époux[X] demandent à la cour de: Vu l'article 1355 du code civil ; Vu l'article 122 du code de procédure civile ; Vu les articles L.313

Vu l'article L. 3123-34 du code du travail : 7.

112-1 alinéa 3 du code de procédure pénale, ce malgré les dispositions de l'article 34 de cette loi, qui ne sauraient être comprises comme une dérogation expresse à ce principe (parfois admise par le

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Françoise FILLIOUX, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

de caution, Vu l'article 1415 du Code civil, Vu l'article L.313-22 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article 1343-5 du Code Civil, Vu les dispositions de l'art. 367 et s. du Code de procédure civile

au titre des rémunérations et indemnités mentionnées aux articles R. 1454-14 et R. 1454-15 du code du travail étaient de plein droit exécutoires par provision dans la limite de 9 mois de salaires calculée