L'organisme mentionné au II de l'article D. 121-12-15 a pour mission : 1° De procéder à l'instruction des demandes d'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle ; 2° De transmettre annuellement au ministre chargé des affaires sociales, au

Article Annexe 2

—

3) Demande d'aide à l'arrêt temporaire d'activité-pêche maritime et aquaculture Article 33 du règlement (UE) n° 508/2014 du 15 mai 2014 Demande d'aide à la cessation définitive d'activité-pêche maritime et aquaculture Article 34 du règlement (UE)

Article 44

—

L621-15

Article 9

—

L'émission sera ouverte le 15 février 1965 et pourra être close sans préavis.

Article ANNEXE ART. 15

—

Le matériel électrique basse tension sera conforme à la norme NF C 15-100.

Article 10

—

L'émission sera ouverte le 15 novembre 1982 et pourra être close sans préavis.

Article 44

—

L351-15, Art. L351-16

Article L945-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 97

Code rural (nouveau)

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait :

LEGIARTI000020996886

—

Article 3 3.1. Délais de paiement pour les situations standards.

Article R312-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 02 > 54

Code de la route

II. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux véhicules à traction animale.

Article 18

—

Sans préjudice des dispositions des articles R. 4314-12 et R. 4314-13 du code du travail, l'attestation d'examen de type peut être retirée à tout moment par l'organisme habilité qui l'a délivrée s'il apparaît à l'expérience que les règles techniques applicables

Article 4

—

Tout retard de paiement supérieur à 15 jours donne lieu à l'application d'une majoration de 10 % du montant de la taxe due.

Article 1

—

Toutefois, lorsque le titulaire d'un livret d'épargne du travailleur manuel ne remplit pas jusqu'à leur terme les engagements prévus aux articles 4, 5 et 18 du décret n° 77-892 du 4 août 1977, les intérêts acquis au jour de la clôture du compte correspondant

Article 1

—

A cette fin, ils collectent et traitent des données à caractère personnel relatives au sexe des personnes en vue de l'application des articles 515-3 et 515-7 du code civil et de l'article 14-1 de la loi du 15 novembre 1999 susvisée.

Article 9

—

La rémunération des chefs d'établissement visés par l'article 15 du décret n° 69-494 du 30 mai 1969 demeure fixée par l'arrêté d'échelonnement indiciaire du 24 octobre 1967, et, selon le chef d'établissement concerné, par le décret n° 66-920 du 6 décembre

Article D215-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 59 > 39

Code de l'urbanisme

Les articles D. 213-13-1 à D. 213-13-4 s'appliquent à la visite du bien prévue au troisième alinéa de l'article L. 215-14 dans les conditions suivantes : 1° Au premier alinéa de l'article D. 213-13-1, la référence à l'article L. 213-2 s'entend comme

Article R1213-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 88 > 88

Code général des collectivités territoriales

Ces documents ne sont pas requis, s'agissant des projets de loi, lorsque la saisine du conseil national comporte l'étude d'impact prévue à l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1,39 et 44

Article D614-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 45

Code rural (nouveau)

Le demandeur d'une aide accepte et facilite la réalisation des contrôles réalisés en application des articles D. 614-15 à D. 614-22 et des contrôles réalisés dans le cadre des audits d'organismes nationaux et européens diligentés auprès de l'organisme

Article R452-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 79 > 87

Code de la consommation

La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

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