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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02978_20260226
26 février 2026
26 février 2026
L’article R. 425-1 du code de l’urbanisme prévoit, de même, que lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire tient lieu de l’autorisation prévue à l’article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2001657_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de son article L2124-32-1 issu de la loi du 18 juin 2014 : " Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l'existence d'une clientèle propre. " 18.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303527_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande (…), elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l’intégralité des motifs justifiant
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2302871_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services en application de l'article L. 423-32 du même code, contrôler
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2303303_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services en application de l'article L. 423-32 du même code, contrôler
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2303457_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services en application de l'article L. 423-32 du même code, contrôler
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103999_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Sur la régularité de la procédure de contrôle : Aux termes de l’article L. 55 du livre des procédures fiscales : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00031_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes des dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007838192
6 décembre 1993
6 décembre 1993
a été demandé ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 421-3 et L. 111-3 du code de l'urbanisme que le permis de construire est accordé si le demandeur s'engage à respecter
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300161_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019831935
28 novembre 2008
28 novembre 2008
sis au lieudit Les Châmes ; 2°) statuant en référé, faire droit à sa demande de suspension ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303662_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Sur les fins de non-recevoir tirées de la tardiveté : Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101226
4 novembre 2015
4 novembre 2015
mariage ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007674453
23 octobre 1981
23 octobre 1981
ETAIT PERIME A LA DATE DU 3 MAI 1980 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 421-38 DU CODE DE L'URBANISME : "LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST PERIME SI LES CONSTRUCTIONS NE SONT PAS ENTREPRISES DANS
Source officielle1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030866693
10 juillet 2015
10 juillet 2015
Considérant, en premier lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 222-24 du code de justice administrative, applicable dans les cours administratives d'appel en vertu de l'article R. 222-32 du même
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2504159_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
A 424-3 et A 424-4 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables à une décision implicite de rejet ; la société requérante n'a pas sollicité la communication des motifs de cette décision implicite de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009615_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
R 425-1 du code de l'urbanisme, l'architecte des Bâtiments de France n'ayant pas été à nouveau consulté après la modification des plans ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article UD 4 du
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04210_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L. 421-1 et l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile car il justifie d’une ancienneté professionnelle en contrat à durée indéterminée de plus de trois ans
Source officielle4ème Chambre
DTA_2308034_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
L. 423-1, L. 423-7 () ". 6.
Source officielle10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007726874
11 mars 1987
11 mars 1987
R.421-32 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date du permis de construire attaqué : "Ladécision en matière de permis de construire est de la compétence du maire, sous réserve de
Source officiellePage 100 sur 553