Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du du 27 avril 1987 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

62 et 74 ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-490 DC du 12 février 2004

l'association et notifié aux propriétaires mentionnés au troisième alinéa de l'article 12 dans des conditions définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62 ". 3.

39, 62 et 74 ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-490 DC du 12 février 2004

Eu égard au caractère mensuel et forfaitaire du traitement tel que défini à l'article 1er du décret n° 62-765 du 6 juillet 1962, le décompte des retenues à opérer sur le traitement mensuel d'un agent public

Aux termes de l'article L. 62 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Au cours d'une vérification de comptabilité et pour les impôts sur lesquels porte cette vérification

8 et 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant que si les requérants invoquent par ailleurs la méconnaissance des stipulations de l'article

établi et notifié dans les conditions prévues à l'article R. 200-4. / La réclamation initiale du contribuable vaut requête au tribunal ».

d'indice Lden 70 et la courbe d'indice Lden 62.

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QUE le respect de l'obligation collective de reclassement découlant des dispositions des articles

109 du code général des impôts et celle résultant d'une imposition de cette somme sur le fondement des dispositions de l'article 62 du même code.

prise sur la réclamation ou, à défaut de cette notification, à l'expiration du délai fixé à l'article 13 ; Considérant que les dispositions des articles 12, 13 et 14 du décret du 14 mars 1986 instituent

Selon le deuxième alinéa de l’article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du

12 du Code de procédure civile.

L. 321-4-1, devenu l'article L. 1233-62 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a constaté que la société

A selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. Raymond A est rejetée.

Le 12 janvier 2019, M.

En outre, aux termes de L. 62 du livre des procédures fiscales : " Si, dans un délai de trente jours à compter de la réception d'une demande mentionnée aux articles L. 10, L. 16 ou L. 23 A du présent code