(CLAUDETTE) ONT ETE CONDAMNES, POUR PROXENETISME, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 335, PARAGRAPHES 2 ET 3 DU CODE PENAL, LE PREMIER A LA PEINE DE HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, LA SECONDE A CELLE

816-I-2° et 812-I-1° précités, ainsi que l'article 7-1 de la directive 69/335/CEE du 17 juillet 1969, modifiée; et alors, d'autre part, qu'à supposer que ces droits entrent dans le champ d'application

331 du Code pénal, 428, 464 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André X... coupable d'attentat à la pudeur sans violences

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 331, alinéa 3, ancien

Z... relatives à la substitution du nom paternel au nom maternel sur le fondement de l'article 334-3 du code civil, à l'attribution d'un droit de visite et d'hébergement et à la fixation du montant de

L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime et conférant la capacité professionnelle prévue à l'article L. 331-2 du même code en tant que la formation qu'elle délivre est classée en annexe 2 de cet

Et, en application de l'article L.335-3 du code de la propriété intellectuelle, est un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une 'uvre de

X..., le juge de l'exécution a dénaturé ce document et violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 330-1 et L. 333-3 du code de la consommation

L. 330-3 du code de commerce, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application ; 5°/ qu'en tout état de cause, de l'article L. 330-3 du code de commerce fait peser sur le concédant une simple

-31 du code de l'urbanisme, et non l'article R. 331-14 du même code, qui n'a ni pour objet, ni pour effet de déroger aux règles posées à l'article L. 331-31, une réclamation préalable à l'encontre de la

L. 2253-3 de ce même code ", d'autre part, en ce qu'il fait référence, au sein des articles R. 3312-48 et R. 3312-49 du code à la notion de " compensation obligatoire de repos " ; 2°) de mettre à la charge

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

3 du contrat du 1er novembre 2020, la cour d'appel a violé l'article 1229 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

L. 330-1 du Code de la consommation ; 3°) ALORS QUE l'endettement excessif d'un débiteur ne saurait s'apprécier qu'au regard de ses capacités financières au moment de la souscription de ses engagements

il est dit à l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, constater que la saisie pratiquée respecte aussi les dispositions des articles L. 311-4 et L. 311-6 du même code, statuer sur

Il prévoit désormais que les formalités prescrites à peine de nullité sont celles de l'article L.331-1 du code de la consommation.

, la cour d'appel a violé l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle par fausse application ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 331-1, alinéa 1, du code de la propriété intellectuelle

L.331-1, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi du 29 octobre 2007, selon lesquelles «  le bénéficiaire valablement investi à titre exclusif [...] d'un droit