[G] de sa demande de dommages et intérêts formée sur le fondement de l'article L. 1235-3 du Code du travail ; - Prendre acte de l'exécution provisoire du jugement du 22 novembre 2021 par la SAS Betafence

L. 1233-69 du code du travail.

L. 1235-3 du Code du travail ; (…) que s'agissant de l'indemnité pour violation du statut protecteur, les parties discutent le montant de l'indemnité que la salariée entend porter de 12

L. 1235-3 du code du travail (à titre subsidiaire, 25 500 euros correspondant à 6 mois de salaire), en tout état de cause, - réformer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande au titre de

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.

L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est octroyé au salarié à la

o 8 100 euros d'indemnité au titre de l'article L. 1235-3 du code du travail, o 2 699, 72 euros d'indemnité compensatrice de préavis, o 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure

[K] affirme que la rupture étant intervenue dans un contexte de souffrance au travail, le barème de l'article L. 1235-3 du code du travail ne s'applique pas.

Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est

MOTIFS Sur la demande de nullité de la rupture conventionnelle Aux termes de l'article L.1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture

Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse  Le salarié sollicite la confirmation du jugement entrepris en ce que, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, l'employeur

et la mise en oeuvre d'un pouvoir de sanction, violant l'article L. 8221-6 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du même code et l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; 3°) ALORS QUE

L. 1235-3 du code du travail ; Partant, ' RÉDUIRE ses demandes à de plus justes proportions ; A titre incident, ' LE CONDAMNER à la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article

L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 de l'ordonnance du 22 septembre 2017, ensemble l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

En application de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, le salarié qui compte une ancienneté de plus de huit ans et qui est âgé de 40 ans lors de la rupture du

[D] n'a présenté qu'une demande de réintégration à défaut de toute autre demande relevant des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail applicable en l'espèce : à l'audience, son conseil a

En conséquence, il y a lieu d'allouer à [O] [S] la somme de 50 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail.

L. 1235-3 du Code du travail devront donc être écartés comme étant contraires à l'article 24 de la Charte Sociale Européenne et à l'article 10 de la Convention n° 158 de l'OlT ; que la réparation doit