AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
6a192a5acdc6046d47546a93
28 mai 2026
28 mai 2026
Elle invoque au visa des articles L626-32 I 2°b) et L626-32 3° du code de commerce, le droit du débiteur de demander l'application forcée interclasses du projet de plan, les conditions étant réunies.
Source officiellePage 100 sur 1316
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00038
5 janvier 2022
5 janvier 2022
En application des articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2143-5 et L. 2314-2 du code du travail, la représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral y compris
Source officielle