AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PAC - JEX
69d6bcbacdc6046d4790d815
8 avril 2026
8 avril 2026
700 du code de procédure civile, outre les dépens en ce compris les frais relatifs à la saisie-attribution ; A titre subsidiaire, -déclarer comme prescrites les cotisations et majorations de cotisations
Source officiellePage 100 sur 712
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200484
13 mai 2026
13 mai 2026
L. 461-1, D. 461-29 et R. 461-10 du code de la sécurité sociale. 3°/ qu'en tout état de cause, seul le non-respect du délai de dix jours imparti à l'employeur pour consulter le dossier et formuler
Source officielle