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39 840 résultats pour « article L. 640-1 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a6a6e4cdc6046d4756f5e3

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La liquidation judiciaire de la SAS LE COURTEVILLE doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

Source officielle

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a6a707cdc6046d4756f860

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La liquidation judiciaire de la SAS LAGENCE doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce La cessation des paiements doit être fixée au 03 janvier 2024, des

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a6aba2cdc6046d47575af6

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La liquidation judiciaire de la SAS YNESIS doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a6ae91cdc6046d47579405

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La liquidation judiciaire de la SARL JUSTFAO doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a6870ecdc6046d475465ad

Commerce

6 mars 2025

6 mars 2025

La liquidation judiciaire de la SAS SORATER doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a6a817cdc6046d47570cf6

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Attendu que la liquidation judiciaire de l'EURL ATMEG doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb1ec6cdc6046d47c8ce6c

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

L.640-1 du code de commerce; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69fc4f22cdc6046d47e67f47

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

La liquidation judiciaire de la SARL SARL - Al PRO BATIMENT doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69fc4f90cdc6046d47e68690

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

La liquidation judiciaire de la SAS L'ETOILE DE PEINTURE ET DE LA DECORATION doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1da74cdc6046d47f329ce

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69fc4f51cdc6046d47e682a6

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

La liquidation judiciaire de la SAS POINT CARRELAGE doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b057dacdc6046d472db436

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

SERVICES doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b075d2cdc6046d4730fc7f

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b038ffcdc6046d472a5a77

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b09079cdc6046d4732d71e

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddb002cdc6046d4727771a

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

se sont avérées infructueuses, Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce et de fixer provisoirement

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TCOM

Procédures collectives

69dde5edcdc6046d472c401c

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L.640-1 du Code de Commerce, et fixera provisoirement la date de cessation des paiements à dix-huit mois, soit au 6 avril 2024.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dda05ccdc6046d47267ad4

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SCP [A] [G], [Adresse 6], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddea74cdc6046d472c9bc9

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L.640-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddef17cdc6046d472cf6da

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce et de fixer provisoirement la date de cessation des paiements à dix-huit mois, soit au 6 avril 2024, l'origine de la créance remontant

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