Motivation : I- S'agissant de la poursuite abusive d'une exploitation déficitaire : Suivant les dispositions de l'article L653-3 1° du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle

Sur la validité du commandement de payer, délivré le 17 février 2023 : L'article 654 du code de procédure civile dispose que « la signification doit être faite à personne.

L'assignation a été délivrée à personne se disant habilitée ainsi que dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile.

1382 du Code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ;

Sur la nullité de la signification du commandement de payer L'article 654 du code de procédure civile prévoit que la signification doit être faite à personne.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS Par acte extrajudiciaire du 8 octobre 2025, dont une copie a fait l'objet d'une signification suivant les modalités prévues aux articles 656 et 658 du code de procédure civile

L.650-1 du code de commerce et L.110-4 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu

Ces actes ont été délivrés selon les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile pour Monsieur [O] et à personne pour Monsieur [E].

et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R 661-1 du code de commerce, prévoit que : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire

Bien que régulièrement assignée par remise de l’acte en l’étude selon les termes des articles 656 du code de procédure civile, la SARL ULTIMATE n’a pas constitué avocat.

L. 651-2 et L. 225-254 du code de commerce ; 2°/ que l'article L. 651-2 du code de commerce selon lequel l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif se prescrit par trois ans à compter du jugement

d'une personne physique ou à défaut de domicile connu, à résidence ou à défaut de résidence connue, selon les dispositions de l'article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Attendu que la violation

du 5 septembre 2013) que sur le fondement des articles L 713-3 et L 714-3 du code de la propriété intellectuelle (assignation) est forclose en application des articles L 716-5 et L 714-3 alinéa 3 du même

du tribunal de commerce de Paris du 9 décembre 2024 L'article L631-5 alinéa 1 du code de commerce prévoit: 'Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être

de l'article R.641-1 du Code de Commerce DESIGNE la SELARL R.M.S et associés COMMISSAIRES DE JUSTICE demeurant [Adresse 6], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce

L. 653-4 et L. 653-8, alinéa 1er du code de commerce : - à titre principal, d'infirmer le jugement déféré et statuant à nouveau, de juger qu'il n'y a pas lieu à sanction personnelle, - subsidiairement

PROCÉDURE Par acte délivré le 27 août 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, l'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la SAS D'kas Renov, immatriculée