de ce point de vue, l'arrêt souffre d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 442-6 I-5° du code de commerce ; 4°/ que la baisse de chiffre d'affaires, au cours d'un exercice, n'est pas de

de la consommation, - a indiqué que les débiteurs contestaient le TEG de leur prêt, mais qu'en application de l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008,

statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble les articles 10, 16 et 17 du code de procédure civile ; 4°/ que le juge doit respecter et faire respecter le principe du contradictoire

les deux points de vente se sont élevés à 119 270 F pour 1992 et 147 901 F pour 1993 et non à 147 235 F et 171 110 F comme indiqué dans l acte (conclusions signifiées le 22 mai 1998, p. 3) ; qu en s abstenant

. 214-227 4° du code précité.

de l’article 450 du Code de procédure civile.

Sur le titre fondant les poursuites Conformément aux dispositions combinées des articles R.322-15 et L.311-2, 4 et 6 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution est tenu de vérifier

Par conclusions en demande n°5 régularisées à l'audience du 24 septembre 2025, les demandeurs formulent au tribunal les demandes suivantes : Vu les anciens articles 1101, 1108, 1109, 1116, 1131, 1169,

Il résulte de l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article 1382, devenu 1240, de ce code que le tiers à un contrat peut invoquer

Vu les articles 1648 et 2244 du code civil, L. 110-4 du code de commerce, L'arrêt n° 20-21.439 rendu le 8 décembre 2021 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation ne saurait recevoir application

L 312-33 du code de la consommation, comme seule sanction d'un des trois motifs ci-dessus invoqués par eux et tirés des articles L 312-8 et L 312-10 du dit code ; Considérant que c'est pertinemment

Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Le tribunal de commerce a désigné M°[G], puis M°[A] [X] comme syndic du règlement judiciaire.

700 alinea 2 du Code de Procédure Civile et à payer à la concluante la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 alinea 1 du Code de Procédure Civile CONDAMNER la CAISSE DU CREDIT AGRICOLE DE

Michel AJ..., demeurant à Deville-les-Rouen (Seine-Maritime), ..., 114°/ de M. Jacques AK..., demeurant à Saint-Etienne du Rouvray (Seine-Maritime), ..., 115°/ de M.

, sur la compétence du tribunal de commerce de Meaux, Vu l'article L. 442-6 du code de commerce et le décret 2009-1384 du 11 novembre 2009, Vu l'article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle

S'agissant de la prescription quinquennale de l'article L. 110-4 du code de commerce, il ressort de leurs conclusions que les parties tiennent pour constant que le point de départ de la prescription est

1101, 1108 et 1134 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 651-2 du code de commerce ; 2°/ que le juge ne peut caractériser la fermeté