1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, des articles L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

L.631-5 du code de commerce, saisi le tribunal afin d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la Sté MRP Société par actions simplifiée [Adresse 5] Par ordonnance en date

L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers, DIT que

, DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de dix mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste

L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers, DIT que

, DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de dix mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste

L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers, DIT que

- ordonné conformément à l'article R.624-3 du Code de commerce la notification de la présente ordonnance par les soins du Greffier de ce tribunal au débiteur ou à son mandataire et au créancier ou à

X... en qualité de délégué syndical, en l'état de la désignation, par cette même organisation syndicale, d'un premier délégué syndical, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 620-3 du Code

Louis X..., une charge de remboursement nouvelle au sens de l'article L.626-10 alinéa 3 du code de commerce.

ALLIANZ INVEST PIERRE demande au tribunal, aux visas de l'article R.624-5 du code de commerce, de : "Constater l'existence de la créance de la société Allianz Invest Pierre à l'égard de la société HUGO

Il en résulte qu'en application de l'article L. 625-3 du code de commerce, l'instance en cours à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective s'est poursuivie en présence des liquidatrices

Dit que les délais d'apurement de passif et les dispositions du plan sont opposables à tous par application des articles L 626-11 et L 626-18 du code de commerce.

L. 621-4, L. 621-6 et R. 621-14 du commerce ORDONNE que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence établi dans les conditions du deuxième alinéa de l'article

mission conduite par Maître [R] [Adresse 6] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur et sur les indications de l'entreprise

en frais privilégiés de justice ; - fixé à huit mois à compter de la parution au BODACC, le délai prévu à l'article L.624-1 du code de commerce ; - ordonné les mesures de publicité et de notification

du 28 juin 1996, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 2 / que pour s'opposer à l'argumentation de M.

à titre privilégié, au motif que l'inscription provisoire était caduque, alors, selon le moyen : 1 / que constitue la mise en oeuvre d'une procédure destinée à l'obtention d'un titre exécutoire, comme