331 et 335 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout témoin cité et signifié est acquis aux débats et doit, à peine de nullité, prêter le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure

309, 331, 335, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats (pages 5, 6 et 7) constate que Sylvie Z..., épouse Y..., partie civile, a été entendue en qualité de témoin

On 7 November 2013 the applicant was formally charged under Article   316 and Article 333 (false reporting of a crime) of the Criminal Code.

Dans ces conditions, il y a donc lieu de rejeter la demande de mise hors de cause. 3 - Sur la demande principale d’ordonnance commune Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers

331, 335 et 336 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne en page 8 que L., témoin, a prêté le serment des témoins ; "alors que L., qui avait été citée non seulement

L. 335-4 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, 121-3 du Code pénal, 339 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

1382 du Code civil, L. 111-2, L. 121-2, alinéa 1er, L. 122-1 et suivants, L. 335-2, alinéa 2, L. 336-6, L. 335-5, alinéa 1er, L. 335-16 et L. 521-4 du Code de la propriété intellectuelle, 2, 3 et 593

La délibération no 352 du 18 janvier 2008 publiée au JONC le 5 février suivant précise en son article 333- 1o que les mandataires de justice sont dispensés de constituer avocat en cause d'appel par exception

168, 331, 332 et 378 du Code de procédure pénale; "en ce que le procès-verbal des débats se borne à énoncer, après la mention de l'audition de chaque témoin, que les formalités des articles 331 et

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile et l'article R. 332-6 du code des procédures civiles d'exécution : 2.

Until November 2002 these complaints were examined by the district courts, and after that – by the regional courts (Article 333 § 1).

Il demanda l’ouverture de la procédure prévue par les articles 330 et 333 du code civil. 8.     Le 16 décembre 2014, la première requérante et G.C. furent entendus par le tribunal.

, 331, 332, 334 et 337 (secteur de la Pietrina).

, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 332 du Code pénal, dans sa rédaction antérieure à la loi du

demande du sieur N... comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, subsidiairement, condamner le sieur N... à payer à la requérante la somme de 5369 francs ; Vu 9. , sous le n. 4 332

330, 332, 310, 316 du Code de procédure pénale ; "en ce que les témoins G..., P..., M.

331 et 335 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats (p. 6) que le témoin Christophe Y..., neveu de l'accusé, n'a pas prêté serment ; "alors

une servitude de passage ; que la société Immoty a assigné Mme X... pour que soit constatée la disparition de cette servitude ; que ces procédures ont été jointes ; Sur le premier moyen : Vu les articles

338 DU CODE DES DOUANES, LES TRIBUNAUX NE PEUVENT ADMETTRE CONTRE LES PROCES-VERBAUX DE DOUANES D'AUTRES NULLITES QUE CELLES RESULTANT DES ARTICLES 323-1, 324 A 332 ET 334 CI-DESSUS ; QUE L'ARRET ATTAQUE

En vertu des dispositions des articles 332 et 333 de l’ancien CPC, reprises par les articles 435 et 436 du nouveau CPC, le créancier peut contester devant le tribunal régional le refus du juge de l’exécution