I. - Toute association cultuelle bénéficiant directement ou indirectement d'avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un Etat étranger, par une personne morale étrangère, par tout dispositif juridique de droit étranger

Article L519-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 06

Code monétaire et financier

-Les associations professionnelles mentionnées au I de l'article L. 519-11 sont agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui vérifie leur représentativité, la compétence et l'honorabilité de leurs représentants légaux et de leurs

Article L124-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 60

Code de l'éducation

Des périodes d'observation en milieu professionnel dans une entreprise, une administration ou une association, d'une durée maximale d'une semaine, peuvent être proposées, en dehors des semaines réservées aux cours et au contrôle de connaissances, aux

Article L1434-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 71

Code de la santé publique

La communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l'article L. 1434-12 est constituée sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ou, si son siège est situé dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de

Article L513-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 03

Code des assurances

-Les associations professionnelles mentionnées au I de l'article L. 513-3 sont agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui vérifie leur représentativité, la compétence et l'honorabilité de leurs représentants légaux et de leurs

Article R6312-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 87

Code de la santé publique

catastrophes en participant aux opérations de secours ou dans le prolongement des dispositifs prévisionnels de secours, conformément aux articles L. 725-4et L. 725-5du code de la sécurité intérieure, les équipages et les véhicules utilisés par les associations

Article R163-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 75 > 08

Code de la sécurité sociale

-La liste des spécialités pharmaceutiques dont l'utilisation et la prise en charge sont autorisées, en association de traitement, au titre de l'article L. 162-18-1, ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières prévues au dernier alinéa de l'article

Article 4-2

—

Le représentant de l'Etat dans le département, lorsqu'il constate qu'une association mentionnée au deuxième alinéa de l'article 4 ne prévoit pas dans son objet l'accomplissement d'activités en relation avec l'exercice public d'un culte, met en demeure

Article R322-150

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 86

Code des assurances

A l'expiration de chaque association, une délibération du conseil d'administration de l'entreprise arrête la répartition entre les ayants droit.

Article L541-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 87

Code de l'environnement

La réglementation peut porter notamment sur l'interdiction de certains traitements, mélanges ou associations avec d'autres matériaux ou sur l'obligation de se conformer à certains modes de fabrication.

Article L2135-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 14 > 28

Code du travail

Les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs, leurs unions et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 peuvent, lorsque leurs statuts le prévoient, établir des comptes combinés intégrant la comptabilité

Article L3515-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 44

Code de la santé publique

Est puni de 45 000 € d'amende le fait pour les fabricants, les importateurs et les distributeurs de produits du tabac, ainsi que les entreprises, les organisations professionnelles ou les associations les représentant de ne pas adresser au ministre chargé

Article D841-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 92 > 05

Code de l'éducation

Les établissements mentionnés au premier alinéa de l'article D. 841-5 consacrent au minimum 30 % des montants fixé dans cet article au financement de projets portés par des associations étudiantes et aux actions sociales à destination des étudiants portées

Article L725-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 59

Code de la sécurité intérieure

Seules les associations agréées pour les missions correspondantes sont engagées, à la demande de l'autorité de police compétente, lors de la mise en œuvre du plan Orsec ou dans le cadre d'une des conventions prévues à la présente sous-section, pour participer

Article 22

—

Le fonctionnaire détaché pour exercer un mandat syndical bénéficie d'une note évoluant de la même façon que la notation moyenne des agents du grade auquel il appartient.

Article 1

—

Les sièges du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale attribués aux représentants des fonctionnaires territoriaux sont répartis comme suit entre les organisations syndicales : Confédération générale du travail

Article 24

—

Toutefois, après avoir consulté les maires des communes intéressées ainsi que les représentants locaux des organisations professionnelles et syndicales les plus représentatives au plan national, le préfet peut modifier, par arrêté, compte tenu des circonstances

Article 1

—

Les neuf sièges attribués aux représentants titulaires des personnels des services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité sont répartis entre les organisations syndicales conformément au tableau ci-après : ORGANISATIONS

Article 23

—

Les organisations syndicales désignent les représentants des fonctionnaires territoriaux mentionnés au 2° de l'article 12 de la loi du 12 juillet 1984 précitée, titulaires et suppléants, et mettent fin à leurs fonctions de la même façon.

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 78

Décret n°47-1175 du 25 juin 1947 relatif au crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises

Toutefois, des dérogations justifiées par l'activité particulière de l'établissement pourront être apportées à cette règle avec l'agrément de la chambre syndicale et du commissaire du Gouvernement près le Crédit populaire. (1) Le crédit d'équipement des

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