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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200438
7 mai 2025
[W] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que le candidat ne remplit pas la condition prévue par l'article 2, 9°, du décret
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2307716_20230626
26 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2181-1 du code de la commande publique : " Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042120832
15 juillet 2020
D'autre part, lorsque ceux-ci y ont recours, la décision prise sur chaque candidature ne peut être exclusivement fondée sur un algorithme et nécessite, au contraire, une appréciation des mérites des candidatures
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008055375
23 juin 2000
, lorsqu'il accorde une autorisation, de l'expérience acquise par le candidat dans les activités de communication, il ne peut légalement déduire de la seule circonstance qu'un candidat n'est pas présent
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2301196_20230309
9 mars 2023
A l'issue de la première étape de la procédure, de sélection des candidats admis à présenter une offre, la candidature du groupement constitué par les sociétés Neqo, CKS et Omnikles a été écartée par une
ECLI:FR:CCASS:2015:C201581
19 novembre 2015
ainsi que les modalités et délai ultime de dépôt des listes : "chaque liste doit comporter un nombre de candidats égal au double des sièges à pourvoir, soit six noms.
PS élections pro
65c67c165d2ded2ab7c85b47
26 janvier 2024
Ainsi le syndicat CGT Port Dock, qui a présenté une liste de candidats suppléants au sein du collège unique, n’a pas respecté la parité homme-femme, ni le principe d’alternance des candidatures féminines
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474761.20240612
12 juin 2024
d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 décembre 2022 révélant la décision par laquelle le président de l'université Toulouse III - Paul Sabatier a refusé de l'inscrire sur la liste des candidats
668445618bcff606d9c53db3
1 juillet 2024
A titre subsidiaire, il demande l’annulation de la seule candidature de Monsieur [PT].
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2400844_20240304
4 mars 2024
En vertu de l'article L. 255-4 du code électoral applicable aux communes de moins de 1 000 habitants, une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour du scrutin pour tous les candidats et
Conseil
CADA:20155268
3 décembre 2015
La commission n'estime pas que la communication à des tiers du nom des candidats dont la candidature a été estimée irrégulière ou inacceptable serait de nature à porter atteinte au secret en matière commerciale
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000028792305
28 mars 2014
C... demande au Conseil d'Etat d'annuler les décisions par lesquelles, à la suite d'un appel à candidatures et des auditions auxquelles il a procédé, ce groupe a écarté sa candidature et proposé le nom
1ère Chambre
6162d33370d46c7f95e826ff
30 janvier 2012
par ses parents ne permet pas d'en déduire qu'il n'était pas candidat à l'attribution des terres litigieuses alors même que le document de présentation des candidats le mentionne expressément, en sorte
1ère chambre
DTA_2104924_20230706
6 juillet 2023
La seule circonstance qu'un membre du jury d'un concours connaisse un candidat ne suffit pas à justifier qu'il s'abstienne de participer aux délibérations qui concernent ce candidat.
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10035
13 janvier 2021
à un appel d'offres, peu importe, contrairement à ce que soutient l'appelante, l'existence d'échanges entre le candidat (la société Eperam) et la personne chargée d'instruire la candidature (la société
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008077265
19 janvier 2000
X... avait qualité pour siéger au sein du jury ayant procédé à l'examen de la candidature de M. BANS ; Considérant que la candidature de M.
cr
6079a89f9ba5988459c4e468
18 décembre 1969
DES POURSUITES DONT IL ETAIT L'OBJET POUR ENTRAVE A LA DESIGNATION DES CANDIDATS AUX FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL ET S'EST EN CONSEQUENCE DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LES ACTIONS CIVILES;
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000038511647
27 mai 2019
, les candidats accèdent à un espace personnel sécurisé de stockage de documents.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01312
19 juin 2018
avaient refusé de signer, la participation d'un membre de la direction des ressources humaines à la commission de surveillance, en violation de l'article L. 67 du code électoral disposant que tout candidat
CETAT:CETATEXT000030219770
4 février 2015
, établis dans les mêmes conditions, que quatre autres candidats avaient également déclaré avoir eu l'intention de présenter leur candidature sur la liste conduite par M.
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