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54 782 résultats pour « changement des objectifs convenus »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fafb7dcdc6046d47c41b7e

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

pas de distinguer entre gain espéré et perte de chance, ni d'établir la réalité d'un manque à gagner certain.

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276ca

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

locaux de la société Sara Lee Household and Body Care France situés à Villepinte ; "alors qu'aux termes de l'article L. 420-7 du code de commerce, les litiges relatifs à l'application des règles contenues

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10162

Cassation

12 février 2016

12 février 2016

[F] a été également destinataire, dont le contenu est particulièrement obscur ; que s'agissant de M. [C], l'intimée s'appuie également sur l'attestation de M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2201179_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

La CSI des médecins, chargée de l'évaluation de ces actions de formation ayant rendu un avis défavorable au contenu de ces deux actions lors de sa séance du 23 mars 2021, par courrier du 2 septembre 2021

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

684910f0ac0047e2f424c7c6

Appel

22 août 2024

22 août 2024

Cependant le juge des libertés et de la détention n'a pas à se substituer à l'autorité médicale notamment sur l'évaluation du consentement, du diagnostic ou des soins.

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

67f6c3efa9d5adc260621308

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Elle relève ainsi que si la vente intervenue le 07 août 2022 a été convenue au prix de 150.000 euros, soit à un prix supérieur au prix convenu en janvier 2020, elle aurait pu faire fructifier ou réinvestir

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

651fa507c601f08318991538

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Or, les objectifs de marge donnés aux commerciaux étaient supérieurs aux objectifs réels validés par le président de la société, avec un écart de 571.861 euros en 2016 (2.971.861 euros d'objectifs de marge

Source officielle
CA

21e chambre

64a7b2623bcaf505db696b97

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[X], qui plaide n'avoir pas reçu de lettre de mission pour 2018, considère que seuls ses objectifs de l'année 2017 s'appliquent pour déterminer sa rémunération variable, ce à quoi l'employeur objecte que

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a191e73cdc6046d47525693

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il s'ensuit qu'il n'est pas établi que la suppression du poste de Mme [Q] repose objectivement sur une cause économique avérée.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004192_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Par suite, l'inadéquation d'une disposition du règlement du PLUi à une orientation ou à un objectif du PADD ne suffit pas nécessairement, compte tenu de l'existence d'autres orientations ou objectifs au

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69733a4acdc6046d476637a2

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Un arrêté du ministre chargé du travail fixe le modèle de cette demande.

Source officielle
CC

civ1

607941199ba5988459c403cd

Cassation

19 mars 1973

19 mars 1973

JUAN (ALPES-MARITIMES), QUI FORMAIT L'ESSENTIEL DE LA SUCCESSION, LA CONVENTION SUIVANTE: "LES COMPARANTS ONT CONVENU DE PROCEDER A UN PARTAGE EN NATURE DES TERRES ET PLANTATIONS, ETANT SPECIFIE QUE LE

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

68e88b273ea43407b9fb9bc0

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il convient de statuer par jugement réputé contradictoire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00844

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

X..., loin d'exprimer un refus non équivoque et définitif des autres conditions contenues dans la lettre d'intention d'embauche, avait exprimé son accord sur ces conditions et, ainsi, présenté une offre

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000039728704

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

Le contenu de cet objectif est défini par décret. / Le montant de cet objectif est arrêté par l'Etat en fonction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. / Il prend en compte les évolutions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2605376_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

La condition d’urgence s’apprécie objectivement compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbbbd3db21cbdd911a7

Appel

18 février 2014

18 février 2014

ni la légalité de la convention tripartite qui le concerne, le juge judiciaire doit la prendre telle qu'elle se présente et se contenter d'apprécier si la formation dispensée correspond à celle convenue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01594

Cassation

6 octobre 2015

6 octobre 2015

, seule la réalisation de la totalité des objectifs annuels permettait au salarié de prétendre au versement de ce bonus ; qu'en jugeant que le salarié qui n'avait atteint que la moitié de ces objectifs

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00181

Cassation

19 février 2019

19 février 2019

Martin ; qu'une décision de non-lieu a été rendue le 3 février 1993 suivie de plusieurs arrêts prononçant un non-lieu puis ordonnant la réouverture sur charges nouvelles ; qu'un nouvel arrêt de non-lieu

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d54e

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de prendre toutes les mesures nécessaires à la réalisation de l'enquête définie par la Commission dans sa décision susvisée ; qu'il a chargé

Source officielle

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