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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fafb7dcdc6046d47c41b7e
5 mai 2026
pas de distinguer entre gain espéré et perte de chance, ni d'établir la réalité d'un manque à gagner certain.
cr
613726a7cd580146774276ca
25 avril 2007
locaux de la société Sara Lee Household and Body Care France situés à Villepinte ; "alors qu'aux termes de l'article L. 420-7 du code de commerce, les litiges relatifs à l'application des règles contenues
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10162
12 février 2016
[F] a été également destinataire, dont le contenu est particulièrement obscur ; que s'agissant de M. [C], l'intimée s'appuie également sur l'attestation de M.
8ème chambre
DTA_2201179_20241127
27 novembre 2024
La CSI des médecins, chargée de l'évaluation de ces actions de formation ayant rendu un avis défavorable au contenu de ces deux actions lors de sa séance du 23 mars 2021, par courrier du 2 septembre 2021
2ème chambre civile - HSC
684910f0ac0047e2f424c7c6
22 août 2024
Cependant le juge des libertés et de la détention n'a pas à se substituer à l'autorité médicale notamment sur l'évaluation du consentement, du diagnostic ou des soins.
1ERE CHAMBRE
67f6c3efa9d5adc260621308
2 avril 2025
Elle relève ainsi que si la vente intervenue le 07 août 2022 a été convenue au prix de 150.000 euros, soit à un prix supérieur au prix convenu en janvier 2020, elle aurait pu faire fructifier ou réinvestir
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
651fa507c601f08318991538
4 octobre 2023
Or, les objectifs de marge donnés aux commerciaux étaient supérieurs aux objectifs réels validés par le président de la société, avec un écart de 571.861 euros en 2016 (2.971.861 euros d'objectifs de marge
21e chambre
64a7b2623bcaf505db696b97
6 juillet 2023
[X], qui plaide n'avoir pas reçu de lettre de mission pour 2018, considère que seuls ses objectifs de l'année 2017 s'appliquent pour déterminer sa rémunération variable, ce à quoi l'employeur objecte que
Chambre sociale 4-6
6a191e73cdc6046d47525693
28 mai 2026
Il s'ensuit qu'il n'est pas établi que la suppression du poste de Mme [Q] repose objectivement sur une cause économique avérée.
2ème Chambre
DTA_2004192_20230511
11 mai 2023
Par suite, l'inadéquation d'une disposition du règlement du PLUi à une orientation ou à un objectif du PADD ne suffit pas nécessairement, compte tenu de l'existence d'autres orientations ou objectifs au
Pôle 6 - Chambre 9
69733a4acdc6046d476637a2
22 janvier 2026
Un arrêté du ministre chargé du travail fixe le modèle de cette demande.
civ1
607941199ba5988459c403cd
19 mars 1973
JUAN (ALPES-MARITIMES), QUI FORMAIT L'ESSENTIEL DE LA SUCCESSION, LA CONVENTION SUIVANTE: "LES COMPARANTS ONT CONVENU DE PROCEDER A UN PARTAGE EN NATURE DES TERRES ET PLANTATIONS, ETANT SPECIFIE QUE LE
2ème Chambre Construction
68e88b273ea43407b9fb9bc0
8 octobre 2025
Il convient de statuer par jugement réputé contradictoire.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00844
30 avril 2014
X..., loin d'exprimer un refus non équivoque et définitif des autres conditions contenues dans la lettre d'intention d'embauche, avait exprimé son accord sur ces conditions et, ainsi, présenté une offre
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000039728704
31 décembre 2019
Le contenu de cet objectif est défini par décret. / Le montant de cet objectif est arrêté par l'Etat en fonction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. / Il prend en compte les évolutions
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2605376_20260423
23 avril 2026
La condition d’urgence s’apprécie objectivement compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire.
Cour d'Appel
6253ccbbbd3db21cbdd911a7
18 février 2014
ni la légalité de la convention tripartite qui le concerne, le juge judiciaire doit la prendre telle qu'elle se présente et se contenter d'apprécier si la formation dispensée correspond à celle convenue
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01594
6 octobre 2015
, seule la réalisation de la totalité des objectifs annuels permettait au salarié de prétendre au versement de ce bonus ; qu'en jugeant que le salarié qui n'avait atteint que la moitié de ces objectifs
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00181
19 février 2019
Martin ; qu'une décision de non-lieu a été rendue le 3 février 1993 suivie de plusieurs arrêts prononçant un non-lieu puis ordonnant la réouverture sur charges nouvelles ; qu'un nouvel arrêt de non-lieu
6079a8729ba5988459c4d54e
22 octobre 2003
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de prendre toutes les mesures nécessaires à la réalisation de l'enquête définie par la Commission dans sa décision susvisée ; qu'il a chargé
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