selon laquelle la propriété de ce bien est normalement acquise au détenteur ou à ses ayants droit au plus tard lors du paiement de la dernière échéance ; d) La remise matérielle d'un bien meuble corporel en vertu d'un contrat de vente qui comporte une

Article 13

—

Le canton n° 12 (Cherbourg-en-Cotentin-4) comprend la partie de la commune de Cherbourg-en-Cotentin correspondant à la commune déléguée d'Equeurdreville-Haineville.

Article 38

—

Des services communs sont créés par délibération du conseil d'administration. Ces services peuvent être communs à l'Université de Rennes et à plusieurs établissements-composantes.

Article L133-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 34 > 67

Code de l'éducation

La commune peut confier par convention à une autre commune ou à un établissement public de coopération intercommunale l'organisation, pour son compte, du service d'accueil.

Article L5210-1-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 58

Code général des collectivités territoriales

Forment la catégorie des établissements publics de coopération intercommunale les syndicats de communes, les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les métropoles.

Article R211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 24

Code de l'éducation

L'organisation convenable du service public de l'enseignement du premier degré dans une commune s'apprécie par référence aux conditions d'accueil dans les communes comparables du département.

Article Annexe

—

Ces objectifs généraux, communs au droit et à l'économie, trouvent leur traduction sous la forme d'objectifs spécifiques à chaque programme d'enseignement. Droit I.

Article L641-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 43

Code de commerce

I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture ou du prononcé d'une liquidation judiciaire.

Article LO6414-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 43

Code général des collectivités territoriales

. – La collectivité fixe les règles applicables dans les matières suivantes : 1° Impôts, droits et taxes ; cadastre ; 2° Régime douanier, à l'exclusion des prohibitions à l'importation et à l'exportation qui relèvent de l'ordre public et des engagements

Article 223-17

—

quant au dénouement des accords et instruments mentionnés aux 4° et 4° bis du I de l'article L. 233-9 du code de commerce, s'il est partie à de tels accords ou instruments. 8° Tout accord de cession temporaire ayant pour objet les actions ou les droits

Article L225-177

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 96

Code de commerce

sur le rapport spécial des commissaires aux comptes, s'il en existe, peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire à consentir, au bénéfice des membres du personnel salarié de la société ou de certains d'entre eux, des options donnant droit

Article L222-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 82

Code de la mutualité

Les droits individuels en cours de constitution relatifs aux contrats mentionnés à l'article L. 222-3 sont transférables vers un autre contrat mentionné à l'article L. 222-3, ainsi que, dans des conditions et des limites fixées par décret, vers un plan

Article 4

—

Il est augmenté, le cas échéant, de la fraction des annuités mises à la charge de la commune au 1er juillet 1975, lorsque cette commune appartient à un groupement qui a contracté un emprunt avant cette date ; 2° Il répartit le solde disponible après

LEGIARTI000028252328

—

Meuse et Semoy Accroître la capacité économique du territoire Département de l'Ariège Communauté de communes du pays de Foix Pôle de services du pays de Foix Communauté de communes du Volvestre ariégeois Création culturelle en milieu

Article L335-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 53

Code de la propriété intellectuelle

I. ― Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon de droit d'auteur ou de droit voisin est mise en œuvre après qu'une demande mentionnée à l'article L. 335-10 a été acceptée, les marchandises transportées en

Article R751-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 60 > 33

Code de commerce

Aucun élu de la commune d'implantation et, à Paris, aucun élu de l'arrondissement d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant de sa commune ou de son arrondissement.

Article 4

—

Quatre des cinq épreuves communes sont affectées d'un coefficient 2 et une des épreuves communes est affectée d'un coefficient 3. Cette dernière est choisie par le candidat au moment de son inscription. 1. Explication d'un texte français. 2.

Article D213-25-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 70

Code monétaire et financier

Cette convocation est de droit, en cas d'événement de défaut persistant portant sur les titres assortis de clauses prévoyant de tels événements, si elle est demandée, par écrit, par les détenteurs d'au moins dix pour cent de la somme des montants en principal

Article 4

—

-Nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, les dispositions du présent article modifiant les missions et la dénomination de la Société du Grand Paris sont opposables de plein droit aux tiers, sans qu'il soit besoin d'aucun accord ou formalité

Article R329-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 94

Code de l'urbanisme

statuts ou documents constitutifs n'autorisent pas à les consommer, et, dans le cas où les statuts ou documents constitutifs prévoient cette possibilité, le fait d'en disposer ou d'en consommer tout ou partie en violation des conditions fixées par les clauses

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