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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
607940d89ba5988459c3f55a
16 mars 1970
16 mars 1970
DEMANDE PAR ELLE FORMEE CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE PHENIX POUR ETRE GARANTIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INCENDIE QUI DETRUISIT LES BATIMENTS DE LA FERME QU'ELLE EXPLOITE AVEC SON CONCUBIN
Source officiellesoc
6079b2019ba5988459c550e3
2 mars 1972
2 mars 1972
PERCU EN QUALITE DE MERE DE FAMILLE VIVANT SEULE AVEC DEUX ENFANTS, L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE JUSQU'AU MOIS DE DECEMBRE 1968 BIEN QUE DEPUIS LE MOIS DE FEVRIER 1967 ELLE EUT VECU EN ETAT DE CONCUBINAGE
Source officiellesoc
6079b0fd9ba5988459c50e66
7 mai 1986
7 mai 1986
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L.122-14 du Code du travail : Attendu que Mme X... et son concubin, M.
Source officiellesoc
6079b1049ba5988459c5106e
10 juin 1987
10 juin 1987
qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail ; Attendu que, le 21 novembre 1981, Marie-France X... salariée de la Société Transordures, a été tuée par son ancien concubin
Source officielleciv1
607943309ba5988459c4172e
24 avril 1974
24 avril 1974
A FAIT VALOIR AVEC FERLANDA, SON CONCUBIN, UNE PROPRIETE APPARTENANT EN PROPRE A DEMURO ; QU'APRES LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX, LORS DES O OPERATIONS DE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE, DAME Z...
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c449ea
21 décembre 1981
21 décembre 1981
FAIT GRIEF A CET ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SANS VIOLER L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL, PRENDRE EN CONSIDERATION LES RESSOURCES DE LA CONCUBINE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2006:C101699
28 novembre 2006
28 novembre 2006
suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles 214 et 1371 du code civil ; Attendu qu'aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins
Source officielleciv1
60794d1f9ba5988459c48162
27 avril 2004
27 avril 2004
la loi ; que le premier, qui institue une solidarité de plein droit des époux en matière de dettes contractées pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, n'est pas applicable en cas de concubinage
Source officielleciv2
613723e6cd5801467740f9dd
10 octobre 2002
10 octobre 2002
, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 205, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le concubin
Source officielleciv1
61372420cd580146774129b4
17 février 2004
17 février 2004
X..., artisan carreleur, et Mme Y... ont vécu en concubinage de 1984 à 1992 et résidé dans un logement commun qu'ils ont restauré ; que cette construction est devenue la propriété de Mme Y... ; qu'après
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b50b
12 juin 1972
12 juin 1972
EN ALLEGUANT L'EXISTENCE ENTRE CES CONCUBINS D'UNE INDIVISION OU D'UNE COMMUNAUTE DE FAIT, ELLE DECLARAIT " QU'IL APPARAIT MEME QU'ILS SONT ASSOCIES DE FAIT, QUE SI BESOIN EST LA REQUERANTE ETABLIRA CETTE
Source officiellecr
6079a8429ba5988459c4c3b9
25 février 1985
25 février 1985
N'EST PAS POSSESSEUR DU BAR " LE MONACO ", IL RESULTE DE L'EVIDENCE DES ELEMENTS DU DOSSIER QU'IL EXPLOITAIT EN FAIT PERSONNELLEMENT CET ETABLISSEMENT PAR L'INTERMEDIAIRE DE SA CONCUBINE QUI N'ETAIT QU'UN
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600385_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
alors qu’elle dispose d’une promesse d’embauche en qualité de technicienne de surface, qu’elle est parfaitement intégrée puisqu’elle a trois enfants, dont deux sont scolarisés en Guyane et vit en concubinage
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2603790_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
ressortissant roumain né le 29 juillet 1973, a été condamné le 8 octobre 2025 à une peine de douze mois d’emprisonnement pour violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint concubin
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2304423_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
dispositions que, pour le bénéfice de l'aide personnelle au logement, le foyer s'entend du demandeur, ainsi que, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin
Source officielleJuge unique 8
DTA_2307497_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 842-3 du même code : « Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil
Source officielleCH 3 JU
DTA_2402628_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Mme C a exercé un recours contre ces deux indus qui a été expressément rejeté pour l'indu de son concubin et implicitement rejeté pour son indu.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10308
7 mars 2018
7 mars 2018
En conséquence, à défaut de faute grave, le licenciement est abusif » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « A l'appui de ce licenciement, Mme Z... produit une attestation de son concubin, M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200368
17 février 2011
17 février 2011
dispositions de l'article R. 821-5-2 du code de la sécurité sociale, qui réservent le bénéfice du complément de ressources aux adultes handicapés qui vivent seuls ou en compagnie d'un conjoint, d'un concubin
Source officielle1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000030681329
5 juin 2015
5 juin 2015
Toutefois, lorsque le foyer comporte plus de deux enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge, à l'exception du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin
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