de la convention collective de l'industrie du pétrole concernant la protection de la santé du personnel; FAITS ET DEMANDES DES PARTIES Les époux [U] ont exploité en personne une station service

juridique de l'employeur était intervenue antérieurement à l'ouverture de la procédure collective et en dehors de toute convention entre l'ancien et le nouvel employeur, a exactement décidé que ce dernier

A... épouse X... comportait un treizième mois issu d'un engagement de la société ISS Propreté qui s'impose à l'entreprise entrante par l'effet de l'article 7 de la convention collective du nettoyage et

Elle fait valoir que selon la jurisprudence de la Cour de Cassation les majorations de salaire pour ancienneté prévues par certaines conventions collectives sont intégrées au salaire de base contrairement

Elle reproche au premier juge d'avoir écarté l'application de la convention collective qu'elle revendique alors pourtant que le cumul des activités de presse, papeterie, et livres exercées par son ancien

et de salaires en application de la Convention collective nationale de l'édition ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 octobre 1999) d'avoir retenu que la convention

collective des entreprises de propreté et ceux recrutés postérieurement sur le même site et placés dans une situation identique, ce dont il résultait que cette différence de traitement avec des salariés

acquise avec l'ancienne grille ne correspondant plus automatiquement à l'ancienneté totale acquise depuis l'embauche.

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M.

de licenciement si elle est plus favorable au salarié et si les clauses de la convention collective ne l'excluent pas ; que l'article 36 de la convention collective du personnel de la MSA qui dispose

et de prime de licenciement, en application de la convention collective des commerces de quincaillerie, fers et métaux de Normandie, alors, selon le moyen, d'une part, que la convention collective applicable

sur cinq ans, en invoquant les dispositions de l'article 15 de la convention collective nationale des industries de l'habillement, à laquelle a été rattachée, selon accord national professionnel du 26

de la clause de non-concurrence ; que Monsieur Y... conteste le statut de VRP de Monsieur X... et s'oppose en conséquence à ses demandes fondées sur la convention collective précitée ; qu'aux termes de

convention collective du 4 avril 2006 a entraîné des mesures de transposition applicables aux médecins conseils recrutés antérieurement à F entrée en vigueur de cette nouvelle convention collective.» définies

collective prévoit un salaire minimum, l'assiette des cotisations doit être au moins égale à ce minimum conventionnel, augmentée de tout élément de rémunération prévu par la convention ; qu'en l'espèce

perte de ce marché le 31 décembre 1992, lequel était confié au groupe LG, la société Entreprise ferroviaire SAFEN informait cette société que Mme X... remplissait les conditions prévues par un accord collectif

société TT 48, le Tribunal a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 431-1 du Code du travail ; alors, de huitième part, que l'unité sociale est caractérisée par un statut collectif

de 1976), ou de deux échelons d'avancement conventionnel de 2 % (convention de 1993) ; qu'il convient de se reporter à l'article 33 de la convention collective qui précise ce qu'il advient des échelons

les consorts Y..., sa participation à la recherche des concours financiers, notamment par l'établissement de certains documents et sa présence lors de réunions avec les organismes financiers ; que l'ancien

et sur leur différence avec le mode prévu par la convention collective.