libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention

droits de l'enfant ; - la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 ; - le code de l'éducation ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-

tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la décision en date du 7 juin 1985 du préfet du Puy-de-Dôme lui refusant une carte de séjour et l'invitant à quitter le territoire Français

lui enjoignant de quitter le territoire, 2°) ordonne le sursis à exécution dudit arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 et le décret du 30 juin 1947 ; Vu la convention

Vu : - la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

S'agissant des membres pour lesquels sont produits des pièces qui leur sont propres : Quant aux membres pour lesquels est demandé l'application de la convention franco-américaine : 10.

X... tendant : 1° à l'annulation du décret du 28 juillet 1983, accordant son extradition comme suite à une demande des autorités italiennes ; 2° au sursis à exécution de ce décret ; Vu la Convention franco-italienne

Quant à l'application de la convention fiscale franco-algérienne : 11. Aux termes de l'article 4 de la convention franco-algérienne du 17 octobre 1999 : " 1.

Défaut de diligence dans la demande de laissez-passer consulaire en ce que la convention franco-tunisienne du 28 avril 2008 impose à l'autorité préfectorale de solliciter un laissez-passer consulaire pour

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l’article 9 de la convention franco-congolaise

de se conformer aux stipulations de la convention franco-italienne du 14 mars 1953 ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant que l'article 1er de la convention de concession précitée, en tant

Vu : - la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; -

fiscale franco-suisse, à bénéficier du taux d'imposition de 19 % applicable aux plus-values de cession de biens immobiliers pour les résidents fiscaux français.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes

matériellement inexacts en considérant qu’elle était de nationalité sénégalaise alors qu’elle est de nationalité togolaise ; - le préfet de la Gironde a commis une erreur de droit en visant la convention

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 245 ET L. 360 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 52 DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DE LA SECURITE SOCIALE DU 1ER OCTOBRE 1980 ; ATTENDU QU'IL RESULTE

S’agissant de l’application de la convention fiscale franco-suisse : 11.

a pas lieu de procéder à la substitution de base légale demandée par le préfet de Maine-et-Loire ; en tout état de cause, les dispositions de l'article 9 de la convention franco-béninoise du 21 décembre

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes

INDUSTRIELS ET COMMERCANTS, L'ARRET ATTAQUE RELEVE ESSENTIELLEMENT QUE LE PRINCIPAL ETABLISSEMENT DE LOGIE SE TROUVE EN BELGIQUE OU IL EST AFFILIE A L'OFFICE NATIONAL BELGE DE SECURITE SOCIALE, QUE LA CONVENTION