une nouvelle déclaration de pourvoi formée dans le délai de l'article 612 du code de procédure civile. 7.

portant règlement sanitaire départemental de Paris, l'a condamné à 13 amendes de 200 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration

01-08-03,RJ1,RJ2,RJ3 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Modification d'un plan d'occupation des sols déclarée illégale - Effets - Déclaration redonnant

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mmes Y... et X... font grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 2 mai 1989) d'avoir déclaré prescrite

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 18 juin 1997) de l'avoir déclaré responsable dans la proportion des 7/8 et de l'avoir condamné à payer à celle-ci une somme en réparation de son dommage propre

cassation, pris de la violation des articles 147, 150 et 151 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

la violation des articles 196, 197 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, 402 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

La société Groupe Saint Germain fait grief à l'arrêt de déclarer caduque la déclaration d'appel, alors « qu'en tout état de cause, en décidant que les conclusions déposées par l'appelante, faute de demander

X...) corroborant les déclarations des salariés selon lesquelles Mme Z... avait procédé à des ventes de pièces détachées appartenant à l'entreprise, réglées en espèce et non passées en comptabilité, faits

liquidation judiciaire de la SARL JPM, la créance est éteinte" ; qu'en relevant, pour écarter l'exception d'extinction de la dette principale opposée par la caution, que la banque justifiait avoir déclaré

X..., a contesté une décision de la Caisse Organic Provence devant un tribunal des affaires de sécurité sociale ; que le recours ayant été rejeté, un appel a été interjeté suivant déclaration faite par

qui, dans l'information suivie, contre lui, des chefs d'importation de stupéfiants en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et blanchiment, a déclaré

La société Siplec fait grief à l'arrêt de déclarer caduque sa déclaration d'appel du jugement du tribunal de commerce de Créteil du 4 juin 2019 rendu au profit de la société néerlandaise ABN, alors « que

Cette juridiction l'a déclaré coupable du chef susvisé, l'a condamné à 1 000 euros d'amende avec sursis, a ordonné la démolition de la construction irrégulière sous astreinte et a prononcé sur les intérêts

Y..., liquidateur de la société Cinergy, en révision de l'arrêt du 25 janvier 1993 ; Attendu que la société Fidal fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son recours en révision, alors, selon

et ce conformément à l'arrêté interministériel du 27 juin 1980, et son annexe, pris en application de l'article L. 667 du Code de la santé publique ; Attendu qu'Axa fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

application de l'article L. 667 du Code de la santé publique ; Attendu qu'AXA fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à garantir son assuré des condamnations prononcées contre lui, après avoir déclaré

et ce conformément à l'arrêté interministériel du 27 juin 1980, et son annexe, pris en application de l'article L. 667 du Code de la santé publique ; Attendu qu'Axa fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré