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101 196 résultats pour « date de la signification du jugement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-6

69fd6fc9cdc6046d47021a26

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par jugement contradictoire en date du 22 mars 2024, le juge de l'exécution de Versailles a : -débouté l'Union des Syndicats des [Adresse 1] de sa demande de sursis à statuer -débouté M [C] [A] de sa

Source officielle
TJ

ST AVOLD REFERE

6a0f686ecdc6046d477d57a0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6a113af7cdc6046d47a6a29d

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 12 Juin 2020,enregistré au répertoire général sous le n° 19/680.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a113a55cdc6046d47a69725

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Par jugement en date du 25 avril 2022, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé, le conseil de prud'hommes d'Orléans a : - dit que le licenciement de M.

Source officielle
CC

cr

61372582cd5801467741e5f3

Cassation

4 janvier 1996

4 janvier 1996

faite à parquet du jugement rendu à l'encontre de Christine X... ; "aux motifs que la déclaration d'appel du 15 décembre 1992 porte sur un jugement justement qualifié de contradictoire à signifier

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

6a0b3efccdc6046d471764df

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Débats à l'audience publique du 3 février 2026, devant Philippe PASSAULT, Juge, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69fc2eb6cdc6046d47e41012

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 16 Avril 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 22/05835.

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a1f491bcdc6046d47e086f9

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Un commandement de payer visant la clause résolutoire, a été signifié par commissaire de justice en date du 1er avril 2025.

Source officielle
TJ

PPP JCP

6a1dec6dcdc6046d47c16792

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par acte d'huissier en date du 22 décembre 2025, l'OPH [Localité 3] [Localité 2] HABITAT a fait assigner en référé Madame [P] [R] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2], aux fins

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

6a0e0111cdc6046d4759c5d8

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

JUGEMENT Rendu publiquement Contradictoire En premier ressort Sous la rédaction de Sandra PERALTA EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date à Paris du 10 mars 2011, la S.C.I.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69f1a376cdc6046d47ee9e44

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par jugement rendu le 2 février 2024, rectifié le 3 juin 2024, signifié le 24 juin 2024 à M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00448

Cassation

13 avril 2010

13 avril 2010

(le notaire) par ces derniers déclaré en conséquence sans objet ; que le 20 février 2007, le notaire a fait signifier le jugement au liquidateur qui n'a pas interjeté appel dans le délai que cette signification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00158

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

P... en date du 10 juin 2010 que l'intéressé, à cette date, bénéficie d'une retraite complémentaire à hauteur des droits acquis au 1er janvier de la même année ; que pour ordonner, en cet état, à l'exposante

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a17416bcdc6046d47262427

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Des loyers étant demeurés impayés, la SA Société Française des Habitations Economiques, selon acte de commissaire de justice en date du 13 novembre 2025 a fait signifier à Madame [Q] [A] un commandement

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a8ff0603029105dbedbfe6

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère Chambre Civile ORDONNANCE N° N° RG 23/00422 - N° Portalis DBVG-V-B7H-ETTO S/appel d'une décision du JUGE DE LA MISE EN ETAT DE BESANCON en date du 07 mars

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69d9747acdc6046d47d16a29

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par jugement en date du 18 décembre 2025, le Juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Saint-Étienne a ordonné la réouverture des débats et enjoint les parties à produire : -

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0208DEC003582797

Admin. suprême

8 février 2000

8 février 2000

du jugement, mais de sa signification.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a0c7a36cdc6046d47329b89

Commerce

31 mars 2026

31 mars 2026

Juges : M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6a167f19cdc6046d471107ad

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par exploit en date du 17 juillet 2023 la société ,Foncière Cronos les a assignées devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 3] ,lequel par jugement du 8 février 2024 a rendu une déciosn

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0eb553cdc6046d4768359a

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

du mois d'octobre 2025, sous astreinte de 16 euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la signification du présent jugement et ce pendant 90 jours, passé lequel délai, il sera à nouveau

Source officielle

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