Le dispositif de vidange doit être capable d'évacuer au moins 125 % du débit combiné des pompes du dispositif à eau diffusée et du nombre d'ajutages de manches d'incendie requis.

Article D531-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 17

Code de la sécurité sociale

. ― La prise en charge partielle du coût de la garde par l'organisme débiteur des prestations familiales est fixée au maximum à 85 % de la dépense engagée par la personne ou le ménage.

Article L226-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 95

Code monétaire et financier

. - A défaut d'un autre délai préalablement convenu avec le constituant, le créancier nanti titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible peut réaliser le nantissement huit jours après la mise en demeure du débiteur, du constituant s'il n'est

Article Annexe 4

—

Dans le cas où l'installation comporte un plancher chauffant rafraîchissant ou un plafond à poutres froides, le banc est équipé d'un distributeur collecteur avec indicateurs de débit.

Article Annexe

—

Le débit d'absorption spécifique (DAS) de l'énergie moyenné sur l'ensemble du corps ou sur une partie quelconque du corps est défini comme le débit avec lequel l'énergie est absorbée par unité de masse du tissu du corps, elle est exprimée en Watts par

Article 221-II-2/18

—

Le dispositif doit pouvoir projeter la solution moussante ave le débit prescrit dans le tableau 18.1, pendant au moins cinq minutes ; Tableau 18.1 - Débits du dispositif à mousse Catégorie Longueur hors tout de l'hélicoptère Débit de solution

Article L1425-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 80

Code général des collectivités territoriales

Après consultation publique, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse adopte des lignes directrices portant sur les conditions tarifaires d'accès aux réseaux ouverts au public à très haut débit

Article ANNEXE

—

dissuasion, des études pour améliorer les performances du M 51 lors de sa rénovation à mi-vie ; -dans le domaine C3R, des travaux sur l'observation optique spatiale à résolution améliorée et l'observation hyperspectrale, sur les liaisons laser à très haut débit

Article 7

—

Des valeurs limites doivent être fixées pour le débit des effluents, pour les flux et les concentrations des polluants visés dans le présent arrêté.

Article 41

—

Paragraphes modificateurs VIII - Les dépenses résultant des majorations éventuelles de l'ensemble des rentes souscrites auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance incombent aux organismes débiteurs

Article 1

—

De celles qui résultent du remplacement : a) D'un brûleur de chaudière usagé par un brûleur neuf d'un débit au plus égal ; b) D'une chaudière usagée par une chaudière neuve de puissance au plus égale fonctionnant à l'aide d'une source d'énergie autre

Article 215.8

—

Tous les locaux de travail doivent disposer d'une ventilation mécanique de telle façon que le débit d'air soit suffisant par tous les temps et sous tous les climats. 5.

Article 4

—

La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique. La police administrative générale (code général des collectivités territoriales). La police administrative spéciale (code de la santé publique).

LEGIARTI000020881731

—

appelé extension) ; -et, lorsqu'ils sont directement et immédiatement imputables au GRD de rang 2, la totalité des coûts de renforcement du réseau de rang 1 (ou, à défaut, la quote-part des travaux imputable au GRD de rang 2 déterminée au prorata des débits

Article L34-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 52

Code des postes et des communications électroniques

situé au-delà de celui résultant de l'application du 2° qu'elle détermine, au plus proche des utilisateurs finals. 1° Ces obligations compromettent la viabilité économique ou financière des nouvelles lignes de communications électroniques à très haut débit

Article L351-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 22

Code de la sécurité sociale

Une commission pluridisciplinaire dont l'avis s'impose à l'organisme débiteur de la pension de retraite est chargée de valider les modes de preuve apportés par l'assuré et d'apprécier l'effectivité du lien entre l'incapacité permanente et l'exposition

Article L214-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 02

Code de l'action sociale et des familles

-Les juridictions communiquent aux organismes débiteurs des prestations familiales, à leur demande, des informations sur l'absence ou l'existence de procédures pénales en cours engagées pour les faits ayant justifié l'attribution des prêts.

Article L2131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05

Code général des collectivités territoriales

En sont toutefois exclues : -celles relatives à la circulation et au stationnement, à l'exception des sanctions prises en application de l'article L. 2212-2-1 ; -celles relatives à l'exploitation, par les associations, de débits de boissons pour la durée

Article 806

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 42

Code général des impôts

sociétés ou compagnies, prestataires de services d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille, changeurs, banquiers, escompteurs, officiers publics ou ministériels ou agents d'affaires qui seraient dépositaires, détenteurs ou débiteurs

Article D223-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 97

Code de la mutualité

Le compte de participation aux résultats comporte en outre les sommes correspondant au “ solde de réassurance cédée ”, calculées conformément aux dispositions de l'article D. 223-4 et, s'il y a lieu, le solde débiteur du compte de participation aux résultats

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