Codes de loi français

Article 113

.- A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 199 terdecies-0 A - Code monétaire et financier Art. L214-31, Art. L742-6, Art. L752-6, Art.

Article 22

Pendant cette période transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article 18 les conducteurs des travaux publics de l'Etat (voies navigables et ports maritimes, mécaniciens-électriciens) justifiant de plus de quatre ans d'ancienneté dans l'échelon

Article 3

Cette faculté prend fin lors de la révision des avantages de vieillesse dont les intéressés sont titulaires et, au plus tard, à une date fixée par arrêté. Elle ne pourra en aucun cas être exercée au-delà du 1er octobre 1987.

Article 4

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté.

Article 3

Cette faculté prend fin lors de la révision des avantages de vieillesse dont les intéressés sont titulaires et, au plus tard, à une date fixée par arrêté. Elle ne pourra en aucun cas être exercée au-delà du 1er janvier 1987.

Article 3

Cette faculté prend fin lors de la révision des avantages de vieillesse dont les intéressés sont titulaires et au plus tard aux dates fixées par arrêté. Elle ne pourra en aucun cas être exercée au-delà du 1er janvier 1987.

Article 19

Un arrêté pris par les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget fixe le montant et les modalités du versement, qui interviendra au plus tard le 31 mars 1998.

Article 42

Les conseils de prud'hommes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle institués en application de la présente loi devront être installés au plus tard le 15 janvier 1983, date à laquelle les dispositions du chapitre XI du titre Ier du

Article 1

de l'article 5 du décret du 13 avril 2006 susvisé, s'agissant des installations mises en service avant le 30 juin 2008, soit par les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 512-58 de ce code, s'agissant des installations mises en service entre

Article R481-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 80

Les agréments accordés en vertu des dispositions des articles R. 481-1 à R. 481-1-3 peuvent être retirés en tout ou partie si la société agréée n'est plus en mesure, du point de vue technique ou financier, d'assumer de façon satisfaisante, sur tout ou

Article R52-3-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 46 > 65

; 2° Un rapport d'instruction comprenant notamment les résultats de l'examen de conformité aux dispositions de l'article L. 97-2-I ; 3° Les observations et avis recueillis ; 4° Un projet d'autorisation ou une proposition de refus.

Article 5

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'artisanat Art. 8 II.

Article L252-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 12

directement ou indirectement, un droit ou un service d'utilisation de biens à temps partagé, ou concernant des produits de vacances à long terme, ou de revente ou d'échange de tels droits ou services ” ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : “ Les dispositions

Article 81

I. - A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L767-1, Art. L221-1 II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2015.

Article 46

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 31 , Art. 32 III.

Article 127

la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures législatives nécessaires pour étendre et, le cas échéant, adapter à Mayotte les dispositions

Article 2

L3431-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. TITRE III : COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE, Art. L3431-1, Art.

Article 7

Si le candidat ne peut produire le certificat ADR, ou son fac-similé complété par une attestation de réussite à l'examen définie au troisième alinéa, au plus tard le dernier jour de la session d'examen, il dispose, en cas de réussite à toutes les épreuves

Article 4

Pour l'application de l'article 235 quater du code général des impôts, en cas de vente d'un immeuble à construire livré avant le 1er janvier 1982, l'immeuble est réputé achevé nonobstant les dispositions des articles 165 et 169 de l'annexe II au code

Article 244-4.10

Complément d'armement et de sécurité Tout navire dispose, en plus des matériels d'armement et de sécurité exigés dans le chapitre 2 de la division 240 : - d'un baromètre ; - d'un projecteur portatif ou fixe adapté aux opérations de sauvetage ; - d'un