Les taux nets collectifs sont applicables aux établissements nouvellement créés durant l'année de leur création et les deux années civiles suivantes, quel que soit leur effectif ou celui de l'entreprise dont ils relèvent.

Article R182-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 35 > 00

Code de la sécurité sociale

Si, au cours de cette période, de nouvelles élections aux unions régionales des professionnels de santé ou une nouvelle enquête de représentativité intervient, il est procédé à une nouvelle répartition des sièges de la seule profession concernée conformément

Article L6765-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 63

Code des transports

Les dispositions du titre Ier, du chapitre II du titre II du livre V de la présente partie et celles des articles L. 6527-9 et L. 6541-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

Article TABLEAU I

—

Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du budget

Article 2

—

Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Nouvelle-Aquitaine est fixé à Bordeaux.

Article 9.1

—

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Article 1.1

—

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Article 5.1

—

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Article 3.1

—

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Article 12

—

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.

Article ANNEXE

—

Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire :

Article 1

—

La formation des assesseurs du tribunal du travail du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances est assurée :

Article 14-4

—

L'article 14-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

Article 2.1

—

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Article ANNEXE

—

AU DÉCRET FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES SERVICES DE MÉTÉO-FRANCE

Article 69-22

—

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le 1° de l'article 57 est ainsi rédigé :

Article 9

—

Les syndicats mixtes auxquels participent la Nouvelle-Calédonie ou les provinces sont régis par les dispositions suivantes :

Article ANNEXE

—

Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire

Article ANNEXE

—

FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE

Article ANNEXE

—

FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE

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