n'était pas applicable en raison des dispositions particulières de la police, qui comportaient une "dérogation à l'exclusion spécifique prévue aux dispositions générales [de] la prise en

Georges Cougul de la somme de 34 299 F mise à sa charge à titre de pénalités par ladite association et, annulé la délibération en date du 4 mai 1981 prononçant l'exclusion de la famille Cougul de l'ASSOCIATION

l'annulation du jugement du 7 juin 2005 du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 décembre 2004 du recteur de l'académie de Caen prononçant son exclusion

DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE PRESIDENT A AJOUTE, DANS LA QUESTION PRINCIPALE CONCERNANT CORINNE Y..., LE MEMBRE DE PHRASE : "A L'EXCLUSION

des trois sociétés, laquelle a été confirmée par l'assemblée générale de Scapnor, tenue le 24 septembre 1992 ; qu'une sentence arbitrale du 24 mai 1993 a confirmé la régularité de cette exclusion ;

veuve et par sa fille Nadia, qui demandaient chacune le paiement d'un capital décès, la MAAF, faisant valoir que, lors de l'accident, Michel X... était sous l'empire d'un état alcoolique, a opposé l'exclusion

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 mars 2023 du recteur de l'académie de Lyon confirmant la décision du conseil de discipline du collège du Val d'Ardières du 20 janvier 2023 portant exclusion

L. 113-1, alinéa 1, du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les pertes et dommages survenus par cas fortuit ou par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

X, agent hospitalier, la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'un an dont six mois avec sursis ; 2°) de confirmer la décision de révocation prononcée par le directeur du centre hospitalier ;

septembre 1997 par la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière substituant à la sanction de révocation prise à l'encontre de Mlle Emmanuelle X..., la sanction d'exclusion

Elle soutient que la décision attaquée lui infligeant une sanction d'exclusion pour une durée d'un an est disproportionnée eu égard à son comportement durant ses études.

B A demande au juge des référés : 1°) de constater l'irrégularité du règlement intérieur et des exclusions prononcées depuis 2015 par le bureau de l'association des jardins familiaux municipaux de Val-de-Reuil

mars 2006, qui, après avoir déclaré Bruno X... coupable de détention de l'image pornographique d'un mineur et l'avoir condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 500 euros d'amende, a ordonné l'exclusion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association périgourdine d'action et de recherche sur l'exclusion, dont le

de garantie invoquée par l'assureur, l'arrêt retient qu'en matière d'assurance de responsabilité, la sécurité juridique de l'assuré exige des exclusions de risques claires, expresses et limitées, que

Il résulte de ce texte que les clauses d'exclusion de garantie, qui privent l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque, doivent être

QUE LA DECISION ATTAQUEE ETAIT RETROACTIVE : CONSIDERANT QU'EU EGARD AU CARACTERE NECESSAIREMENT RETROACTIF DES DECISIONS A PRENDRE POUR REGULARISER LA SITUATION DE LA REQUERANTE DONT LA PREMIERE EXCLUSION

He argued, in particular, that the subsequent imposition of the exclusion measure on him for the same conduct of which he had already been found guilty and sentenced amounted to a breach of the ne bis

MOTIFS Considérant que le CEA soutient les moyens suivants : - que le tribunal de commerce a retenu pour justifier sa décision, une clause d'exclusion de garantie qui n'était plus évoquée par les

de garantie de démontrer la réunion des conditions de fait de cette exclusion.