The facts of the case, as submitted by the parties, may be summarised as follows. On 13 September 1997 the applicant was arrested on the charge of having stolen a car.

délictueux, de sorte qu'il n'y a pas lieu de poursuivre l'information sur ces points ; "alors que le juge d'instruction qualifie librement les faits dont il est saisi et qu'il a, à partir de ce fait

du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que, sur la plainte de Mme [R] [D], qui a dénoncé des faits

de mise en accusation et d'emprisonnement délivré le 25 septembre 1990 par le juge au tribunal central d'instruction n° 1 de l'Audience nationale de Madrid pour des faits d'assassinat, à l'exclusion de

POURSUIVI SON CARACTERE PUNISSABLE ; ALORS QUE, D'UNE PART, IL EST INTERDIT A L'EMPLOYEUR, QUI DISPOSE DE LA FACULTE DE CONTESTER PAR LA VOIE JUDICIAIRE LE BIEN-FONDE DES DESIGNATIONS FAITES PAR LE SYNDICAT

que l'arrêt attaqué a déclaré Catherine Y... coupable de complicité de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale ; " aux motifs qu'"en matière d'infraction de presse, le fait

les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M.

violence raciale ; " aux motifs que Catherine Y..., en accordant au journaliste Maxim Z... une interview en vue de sa publication a entendu rendre ses propos publics et a procuré les moyens de le faire

3, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a débouté le Crédit lyonnais de sa constitution de partie civile ; " aux motifs que le fait

X... est devenu sans objet ; Sur la légalité du décret du 18 février 2002 : Considérant que le décret attaqué, après avoir visé la demande d'extradition des autorités italiennes, indique les faits reprochés

A, dont une description précise ne s'imposait pas ; qu'il énonce que ces faits répondent aux exigences de l'article 61 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le

des enquêtes préliminaires du tribunal ordinaire de Milan pour assassinats, complicité d'assassinats, tentative d'assassinat, recel de vol et port d'armes prohibées ; que le décret mentionne que les faits

valoir qu'elle était bien éducatrice auprès du comité de probation et d'assistance aux libérés lors de la conclusion du contrat de prêt et qu'il ne pouvait donc lui être fait grief d'avoir fait usage

punissable ; que la décision de verser ces extraits au dossier de M.

qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.

imputés, l'opération dénoncée étant au demeurant techniquement impossible sans son intervention ; " alors enfin que X... n'a pu être diffamé qu'en sa qualité de ministre dès lors que les faits qui lui

. ; Attendu qu'aux termes de l'article 576 du Code de procédure pénale, lorsque la déclaration de pourvoi n'est pas faite par le demandeur lui-même ou par un avoué, elle ne peut l'être que par un fondé

W... du chef de diffamation publique ; "aux motifs que l'information a établi les faits suivants : le 9 février 2017, M.

A aux autorités italiennes mentionne les infractions reprochées à l'intéressé ; qu'il énonce que les faits ne contreviennent pas aux dispositions de l'article 2 de la convention européenne d'extradition

d'opérations portées sur les relevés de compte dont elles modifiaient la situation, étaient falsifiées et admettre que l'auteur de ces falsifications opérées dans des documents faisant titre, n'avait fait