AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02434_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
C a conservé son poste ; - la seule altercation permet d'établir la situation de harcèlement moral, mais elle a été victime d'autres faits constitutifs de harcèlement moral qu'elle avait dénoncés, à
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Cour d'Appel
6253c9f4bd3db21cbdd89a36
26 octobre 2007
26 octobre 2007
Domingo X... prétend avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral au sens de l'article L. 122-49 du Code du travail, faits ayant entraîné sa dépression et son arrêt de travail pour maladie
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