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323 462 résultats pour « faits constitutif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02434_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

C a conservé son poste ; - la seule altercation permet d'établir la situation de harcèlement moral, mais elle a été victime d'autres faits constitutifs de harcèlement moral qu'elle avait dénoncés, à

Source officielle

Page 100 sur 16174

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CA

Cour d'Appel

6253c9f4bd3db21cbdd89a36

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

Domingo X... prétend avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral au sens de l'article L. 122-49 du Code du travail, faits ayant entraîné sa dépression et son arrêt de travail pour maladie

Source officielle
CC

cr

édure suivie, sur sa plaintec/MM. Dominique Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03143

Cassation

9 janvier 2018

9 janvier 2018

autre fait précis susceptible de porter atteinte à l'honneur ou à la considération de M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2201832_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il relève à une demande de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201688

Cassation

25 octobre 2012

25 octobre 2012

X..., dès lors que les éléments constitutifs de chacun de ces délits sont différents ; que c'est à bon droit, par une analyse exacte des faits, que la CIVI a décidé que Mme Y..., victime d'une escroquerie

Source officielle
CC

comm

613720a2cd580146773ecbb9

Cassation

15 juillet 1987

15 juillet 1987

Holland et qu'ils ne pouvaient être reproduits sans l'approbation de ce groupe, a pu déclarer ces faits constitutifs de concurrence déloyale ; Sur le troisième moyen de la société IMC et le quatrième

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00386

Cassation

2 février 2011

2 février 2011

5 janvier 2007, cette mise à pied n'étant pas justifiée par des faits constitutifs d'une faute grave ; que, par ces motifs partiellement ajoutés, le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté l'existence

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300788_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Au cas d'espèce, Mme B fait valoir que sa demande de protection fonctionnelle aurait dû être transférée à l'agence régionale de santé dès lors qu'elle met en avant des faits constitutifs de harcèlement

Source officielle
CC

comm

61372404cd5801467741129e

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

sur un rapport établi par la Direction générale de la concurrence et de la consommation versé aux débats pour estimer que certaines des pratiques alléguées étaient établies, la cour d'appel, qui n'a fait

Source officielle
TJ

Surendettement

678569a9aaacbea0fe6816a6

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00360

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

En cas de litige relatif à l'application du premier alinéa, dès lors que la personne présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu'elle a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs

Source officielle
CC

cr

613725cbcd580146774208f0

Cassation

3 décembre 1998

3 décembre 1998

énonciations de l'arrêt attaqué ne constate que les agissements ont été commis dans un cadre professionnel ; que, par ailleurs, l'aggravation due à l'habitude suppose, pour être caractérisée, que le deuxième fait

Source officielle
CC

cr

61372516cd5801467741adfd

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

. ; que ces déclarations et mises en cause, particulièrement précises et étayées, se sont trouvées corroborées par les éléments objectifs révélés par l'enquête et l'information, de sorte que les faits

Source officielle
CC

cr

613725eecd58014677421a2f

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

BCIP Besnier en effectuant des déclarations de TVA minorées ; "aux motifs que, Michel Y... était le signataire, le 30 avril 1993, des déclarations, au titre des BIC de la SCI BCIP Besnier ; que le fait

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2106334_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

A cet égard, il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il relève à une

Source officielle
CC

civ3

613720a2cd580146773ecbc1

Cassation

28 octobre 1987

28 octobre 1987

, et qu'en décidant le contraire la cour d'appel n'a pas déduit des faits par elle constatés et constants les conséquences légales qui s'en inféraient du point de vue de la qualification de la faute, alors

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403465_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

A, le préfet du Calvados a estimé que sa présence en France constituait une menace pour l'ordre public dès lors que l'intéressé avait fait l'objet d'une " composition pénale " prise le 24 avril 2024 par

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d129a9cdc6046d471a40e5

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

avait été émise dans un contexte de relations commerciales frauduleuses lui causant d'importants préjudices et que, notamment, elle avait déposé auprès du procureur de la République une plainte pour des faits

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00830_20230913

Admin. Appel

13 septembre 2023

13 septembre 2023

2021 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Montélimar à lui verser 50 000 euros en réparation des préjudices causés par les faits

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00957

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

et contradictoires en carence qui existent dans tout Etat démocratique, notamment pour interpeller ou contester la politique du chef de l'Etat, et rien ne les contraignait à commettre cette voie de fait

Source officielle