. ; "aux motifs que s'agissant des propos relatifs à l'imprimerie Grenier, Jérôme X..., rédacteur du tract litigieux, pouvait, en sa qualité de responsable politique, spécialiste des finances et élu

Imaje n'a donné aucune autorisation de réutilisation de ses cartouches à quiconque, estimant que la bonne marche de ses imprimantes exige une adéquation parfaite entre la cartouche, et la machine à imprimer

"aux motifs que Bernard X... faisait adresser des enveloppes contenant des slogans publicitaires pour des produits distribués par sa société, enveloppes comportant à l'extérieur, outre la mention imprimée

est établi par les éléments du dossier qu'il était nécessaire, pour la société Sofiges, de trouver des capitaux, à hauteur de 4 millions de francs, pour se lancer dans la restructuration de deux imprimeries

par rapport à la base d'imposition, c'est-à-dire par rapport à la base taxable telle qu'elle avait été calculée par le vérificateur, que c'était d'ailleurs ce qui était indiqué au contribuable sur l'imprimé

sur instructions formelles de la caisse, laquelle n'a pas été à même de justifier d'instructions écrites de ses clients, que les listings de remboursement envoyés à la société font référence à des imprimés

salarié avait quitté la société Etablissements Bonnet le 30 septembre 1978 en se fondant sur le registre de l'inspection du travail tenu par l'employeur sans manifester avoir pris en considération l'imprimé

l'article L. 121-1 du Code du travail, ensemble les articles 1984 et suivants du Code civil ; 5 / qu'en déclarant d'une part, qu'aucune pièce n'établissait l'obligation pour les agents d'utiliser les imprimés

demandant au juge des référés : 1°) de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 30 décembre 2024 par laquelle l'Imprimerie

A..., de Me Henry, avocat de la société Imprimex, les conclusions de M.

l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 29 octobre 1981 "en cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 23 à 25, l'expulsion peut être prononcée lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse

dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : "En cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 23 à 25, l'expulsion peut être prononcée lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse

prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'opposent, sauf pour d'impérieux

Dans ces conditions, il incombe à la Cour de rechercher s’il existait un motif impérieux d’intérêt général susceptible de justifier la mesure litigieuse.

Il soutient que : - il a été proposé à l’intéressée un logement répondant à ses besoins et capacités à Montmirail ; - Mme B... a refusé cette offre, sans faire état d’aucun motif impérieux.

- la condition d’urgence est établie ; - la mesure sollicitée est utile ; - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ; - il n’existe aucune raison impérieuse

requérants ont été positionnés le 22 février 2023 sur un logement de type T3 à Saint-Egrève puis, le 7 juillet 2023, sur un logement de type T5 à Grenoble que M. et Mme E ont refusé sans motif impérieux

A... a fait l’objet d’une proposition de logement qu’il a refusée sans motif impérieux. Par un mémoire, enregistré le 29 décembre 2025 M. B...

de justice administrative, la suspension de l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 23 avril 2024 prononçant son expulsion du territoire français en urgence absolue, pour nécessité impérieuse

B... a fait l’objet d’une proposition de logement qu’il a refusée sans motif impérieux. Vu les autres pièces du dossier.