Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 806 résultats pour « infractions occultes »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 806 résultats pour « infractions occultes »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 706-25-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 16
-Lorsqu'une personne a été condamnée à une peine privative de liberté, non assortie du sursis, d'une durée supérieure ou égale à cinq ans pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l'exclusion de celles
Article 764-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
Lorsque la condamnation porte sur plusieurs infractions, il se réfère au maximum légal encouru pour l'infraction correspondante la plus sévèrement sanctionnée.
Article 764-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
Lorsque ce non-respect de la peine de substitution n'est pas constitutif d'une infraction pénale au regard de la législation française, le procureur de la République informe l'autorité compétente de l'Etat de condamnation de ces faits et de l'impossibilité
Article R1337-14-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 08
Les agents mentionnés à l'article L. 1333-24 sont habilités par le directeur général de l'Agence régionale de santé pour la recherche et la constatation de ces infractions.
Article 10
d'exercer d'une durée au moins égale à six mois ; d) A toute personne morale dont les associés ou actionnaires détenant au moins 25 % des parts ou des droits de vote ont fait l'objet d'une condamnation irrévocable depuis moins de dix ans pour les infractions
Article 113-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 45
La poursuite des infractions mentionnées au premier alinéa ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public.
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 31
Toute infraction aux prescriptions des décrets prévues par le présent article sera punie d'une amende de 3750 euros et d'un emprisonnement de six mois ou d'une de ces deux peines seulement. En cas de récidive, les peines seront portées au double.
Article L773-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 22
Lorsque la formation de jugement estime que l'illégalité constatée est susceptible de constituer une infraction, elle en avise le procureur de la République et transmet l'ensemble des éléments du dossier au vu duquel elle a statué à la Commission du secret
Article R217-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 45
la section 1 du chapitre IV du titre Ier du présent livre ; 2° L'instruction préalable aux décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6, la surveillance des installations, ouvrages, travaux ou activités et la constatation des infractions
Article L428-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 56
En cas de condamnation pour infraction à la police de la chasse ou de condamnation pour homicide involontaire ou pour coups et blessures involontaires survenus à l'occasion d'une action de chasse ou de destruction d'animaux d'espèces non domestiques,
Article L218-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 91
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la présente section encourent également, à titre de peine complémentaire, la peine d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci dans les conditions prévues à l'article 131
Article R436-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 85 > 03
programmes techniques de restauration de populations de poissons migrateurs et de leurs habitats adaptés aux plans de gestion, ainsi que les modalités de financement appropriées ; 4° De définir et de mettre en oeuvre des plans de prévention des infractions
Article L861-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 01
-Toute infraction aux prescriptions des articles L. 861-3 et L. 861-8 est punie d'une amende de 15 000 euros. IV.-Les organismes prévus à l'article L. 861-4 peuvent obtenir le remboursement des prestations qu'ils ont versées à tort.
Article L218-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00
Lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'information ainsi que la gravité de l'infraction l'exigent, le navire, aéronef, plate-forme ou autre ouvrage qui a servi à commettre l'une des infractions visées aux articles L. 218-48, L. 218-50, L. 218-51
Article L561-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 78
Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 s'abstiennent d'effectuer toute opération portant sur des sommes dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction passible d'une peine privative
Article L931-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 42
Les personnes physiques coupables de cette infraction encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
Article L1333-13-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 58
Les personnes morales coupables de l'une des infractions prévues aux articles L. 1333-9 et L. 1333-11 à L. 1333-13-6 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du même code, les peines suivantes : 1° Dans les cas prévus
Article L1521-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 75
Les personnes coupables de la présente infraction encourent également, à titre de peine complémentaire, la confiscation du navire, embarcation, engin nautique, chose ou installation ayant servi à l'infraction, dans les conditions prévues à l'article 131
Article L1332-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 51
Les personnes morales déclarées responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues à la présente section encourent une amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du même code.
Article 1788 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 55
-Les amendes mentionnées aux I et II du présent article ne sont pas applicables en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes lorsque l'infraction a été réparée spontanément ou dans les trente
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