CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2300563_20240208
8 février 2024
C A, au motif de la présence sans droit ni titre, dans le port de plaisance de La Ciotat, du navire Handle with care immatriculé F25024 et utilisé pour l'exercice d'une activité commerciale.
Cour d'Appel
6253ca51bd3db21cbdd8aa88
26 février 2008
en lien avec cette marque.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200870
22 mai 2014
d'établir la preuve de sa prétention, a méconnu les exigences de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que l'arrêt retient, s'agissant de la défaillance du kart utilisé
ECLI:FR:CCASS:2018:C201544
20 décembre 2018
utilisatrices ; que la victime a dirigé sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable à l'encontre de la seule société d'intérim ; que la société d'intérim demande que la société utilisatrice la
Pôle 5 - Chambre 2
616348f6543823d76b031790
17 décembre 2010
484 179, - marque nationale 'Yves Saint Laurent M7" n° 023 162 133, - marque nationale 'YSL [Localité 3]' n° 1 224 270 et 1 297 840, - marque nationale 'Rive Gauche'n° 1 553 870, - marque nationale
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00901_20230922
22 septembre 2023
A la suite de rapports en manquement administratif de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la Corse-du-Sud du 26 mars 2019 et de l'Office national de la
Chambre Sociale
63c649a6be43307c9013b28c
12 janvier 2023
- l'article 15 relatif à la clause de non-concurrence : Il stipule en particulier que « pendant toute la durée du contrat, interdiction est faite à l'affilié d'exploiter, de créer, directement
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01197
10 décembre 2013
DROUOT COTATION DES ARTISTES MODERNES ET CONTEMPORAINS et Monsieur X... ont commis des actes de contrefaçon par imitation de la marque DROUOT, d'avoir prononcé la nullité de la marque DROUOT COTATION
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2201974_20240716
16 juillet 2024
del Puey, et lui a fait injonction de réaliser ou faire réaliser dans les règles de l'art, dans un délai de six mois sous peine d'astreinte, les travaux énumérés destinés à le rendre salubre, avec interdiction
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00126
16 février 2022
La société Hypromat fait grief à l'arrêt de réputer non écrit l'article 14 des contrats de franchise, obligeant le franchisé à ne plus utiliser les couleurs bleu et blanc et à faire repeindre son centre
cr
61372622cd5801467742336d
10 octobre 2001
cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 2000, qui, pour abus de confiance aggravé, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende et 6 mois d'interdiction
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2502701_20250610
10 juin 2025
après 21 heures, ni le dimanche par l'équipe de football loisir et utilisé uniquement du côté Sud en largeur en semaine lorsque le nombre de joueurs le permet.
6253cb21bd3db21cbdd8ce1f
21 novembre 2008
le no 1 173 185 et déposée le 10juin 1981 pour désigner les " produits de beauté et de parfumerie, soins de beauté et méthodes particulières pour les administrer " ; - d'une marque " DERMO ESTHETIQUE
6ème chambre
DTA_2200747_20240229
29 février 2024
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01519_20230314
14 mars 2023
Les périodes de pluies marquées ont été supprimées, conformément à la norme de mesure NF S 31-010.
615e0e0cc25a97f0381f51c1
31 janvier 2014
Estimant que ce dépôt de marque n° 10264026 et l'utilisation depuis le 6 juin 2011 du signe 'iMessage' par la société Apple Inc. pour le lancement d'une nouvelle fonctionnalité du système d'exploitation
Sociale A salle 2
672088e9d9b5cc5d4430a0ae
18 octobre 2024
[P] présenté par les intimées que celui-ci a utilisé l'application Uber du mois de juillet 2016 au mois de mars 2017.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01211
27 septembre 2017
B... une somme de 25.000 € à titre de dommages et intérêts, outre une somme de 15.000 € au titre de son préjudice moral, la cour d'appel se borne à constater que la société RCA a manqué à ses obligations
Chambre 1-2
69cf6ac1cdc6046d47f4afd0
2 avril 2026
[M] prétend avoir des droits, le cas échéant ; - saisis par l'utilisation des mots-clés susvisés, et/ou - datés antérieurement au 7 avril 2022 ; - prononcer l'interdiction pour M.
2ème chambre JU
DTA_2402199_20250723
23 juillet 2025
jet-ski, il ignorait l’interdiction et n’a jamais fait l’objet d’une contravention ; l’interdiction de la pratique du jet-ski semble difficilement conciliable avec la mise à disposition de jet-ski de
Page 100 sur 580
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.