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11 593 résultats pour « interdiction d'utiliser une marque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2300563_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

C A, au motif de la présence sans droit ni titre, dans le port de plaisance de La Ciotat, du navire Handle with care immatriculé F25024 et utilisé pour l'exercice d'une activité commerciale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca51bd3db21cbdd8aa88

Appel

26 février 2008

26 février 2008

en lien avec cette marque.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200870

Cassation

22 mai 2014

22 mai 2014

d'établir la preuve de sa prétention, a méconnu les exigences de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que l'arrêt retient, s'agissant de la défaillance du kart utilisé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201544

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

utilisatrices ; que la victime a dirigé sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable à l'encontre de la seule société d'intérim ; que la société d'intérim demande que la société utilisatrice la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

616348f6543823d76b031790

Appel

17 décembre 2010

17 décembre 2010

484 179, - marque nationale 'Yves Saint Laurent M7" n° 023 162 133, - marque nationale 'YSL [Localité 3]' n° 1 224 270 et 1 297 840, - marque nationale 'Rive Gauche'n° 1 553 870, - marque nationale

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00901_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

A la suite de rapports en manquement administratif de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la Corse-du-Sud du 26 mars 2019 et de l'Office national de la

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c649a6be43307c9013b28c

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

- l'article 15 relatif à la clause de non-concurrence : Il stipule en particulier que « pendant toute la durée du contrat, interdiction est faite à l'affilié d'exploiter, de créer, directement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01197

Cassation

10 décembre 2013

10 décembre 2013

DROUOT COTATION DES ARTISTES MODERNES ET CONTEMPORAINS et Monsieur X... ont commis des actes de contrefaçon par imitation de la marque DROUOT, d'avoir prononcé la nullité de la marque DROUOT COTATION

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2201974_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

del Puey, et lui a fait injonction de réaliser ou faire réaliser dans les règles de l'art, dans un délai de six mois sous peine d'astreinte, les travaux énumérés destinés à le rendre salubre, avec interdiction

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00126

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

La société Hypromat fait grief à l'arrêt de réputer non écrit l'article 14 des contrats de franchise, obligeant le franchisé à ne plus utiliser les couleurs bleu et blanc et à faire repeindre son centre

Source officielle
CC

cr

61372622cd5801467742336d

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 2000, qui, pour abus de confiance aggravé, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende et 6 mois d'interdiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2502701_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

après 21 heures, ni le dimanche par l'équipe de football loisir et utilisé uniquement du côté Sud en largeur en semaine lorsque le nombre de joueurs le permet.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb21bd3db21cbdd8ce1f

Appel

21 novembre 2008

21 novembre 2008

le no 1 173 185 et déposée le 10juin 1981 pour désigner les " produits de beauté et de parfumerie, soins de beauté et méthodes particulières pour les administrer " ; - d'une marque " DERMO ESTHETIQUE

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2200747_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01519_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Les périodes de pluies marquées ont été supprimées, conformément à la norme de mesure NF S 31-010.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0e0cc25a97f0381f51c1

Appel

31 janvier 2014

31 janvier 2014

Estimant que ce dépôt de marque n° 10264026 et l'utilisation depuis le 6 juin 2011 du signe 'iMessage' par la société Apple Inc. pour le lancement d'une nouvelle fonctionnalité du système d'exploitation

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

672088e9d9b5cc5d4430a0ae

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

[P] présenté par les intimées que celui-ci a utilisé l'application Uber du mois de juillet 2016 au mois de mars 2017.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01211

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

B... une somme de 25.000 € à titre de dommages et intérêts, outre une somme de 15.000 € au titre de son préjudice moral, la cour d'appel se borne à constater que la société RCA a manqué à ses obligations

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69cf6ac1cdc6046d47f4afd0

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

[M] prétend avoir des droits, le cas échéant ; - saisis par l'utilisation des mots-clés susvisés, et/ou - datés antérieurement au 7 avril 2022 ; - prononcer l'interdiction pour M.

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2402199_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

jet-ski, il ignorait l’interdiction et n’a jamais fait l’objet d’une contravention ; l’interdiction de la pratique du jet-ski semble difficilement conciliable avec la mise à disposition de jet-ski de

Source officielle

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