Codes de loi français

Article 24

atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne et les agressions sexuelles, définies par le livre II du code pénal ; 2° Les vols, les extorsions et les destructions, dégradations et détériorations volontaires dangereuses

Article 230-2.04

inférieure à la surface A calculée d'après la formule suivante : Ces dalots sont munis d'un système (clapet de non-retour ou autre dispositif équivalent) assurant que l'entrée de l'eau par ces ouvertures ne risque pas de causer un envahissement dangereux

Article Annexe I

provenant des commerces, des industries et des administrations) y compris les fractions collectées séparément Fractions collectées séparément (sauf section 15 01) Vêtements 20 01 11 Textiles 1.2 Les déchets acceptés en tant qu'intrants ne sont pas dangereux

Article Annexe II

CRITÈRES À RESPECTER POUR L'ACCEPTATION DE DÉCHETS NON DANGEREUX INERTES SOUMIS À LA PROCÉDURE D'ACCEPTATION PRÉALABLE PRÉVUE À L'ARTICLE 3 1° Paramètres à analyser lors du test de lixiviation et valeurs limites à respecter :

Article R543-206-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 38 > 98

des équipements électriques et électroniques usagés et non des déchets d'équipements électriques et électroniques, leur détenteur effectue des tests afin de s'assurer du bon fonctionnement de chacun d'entre eux et évalue la présence de substances dangereuses

Article Annexe 2

Cas particulier des sas d'isolement : ils ont pour fonction d'éviter la propagation des effets d'un incendie provenant de locaux dangereux (parc de stationnement, celliers et caves regroupés, etc.) au reste du bâtiment.

Article R719-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 77

sous des tentes ; ne pas avoir recours à des caravanes pliantes ; 2° Permettre à l'occupant de clore son logement et d'y accéder sans danger et librement ; 3° Isoler les hébergements des lieux où sont entreposés des substances et préparations dangereuses

Article R543-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 61

la gestion des déchets d'emballages ou des déchets d'opérations de traitement des déchets d'emballages. c) L'emballage doit être conçu et fabriqué en veillant à réduire au minimum la teneur en substances et matières nuisibles et autres substances dangereuses

Article 433-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 60

La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsqu'il s'agit d'une menace de mort ou d'une menace d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes.

Article Annexe II

La méthode conventionnelle décrite dans les parties A et B de la présente annexe est une méthode de calcul applicable à toutes les préparations et qui prend en considération toutes les propriétés dangereuses pour la santé des substances qui entrent dans

Article Annexe III

Sans préjudice de l'application des dispositions prévues par la législation communautaire applicable à la classification, l'emballage et l'étiquetage de certaines substances et mélanges dangereux, la notice d'emploi des jouets contenant, en tant que tels

Article L213-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 64

par kiloéquitox) 30 50 kiloéquitox Composés halogénés adsorbables sur charbon actif (par kg) 13 50 kg Composés halogénés adsorbables sur charbon actif rejetés en masse d'eau souterraine (par kg) 20 50 kg Substances dangereuses

Article Annexe I (suite)

Contrôles supplémentaires pour véhicules de transport de marchandises dangereuses soumis à certificat d'agrément ” dans son intégralité ; Dans tous les autres cas, lorsque le résultat d'un contrôle technique est défavorable au titre d'un point de contrôle

LEGIARTI000036979330

la terre des équipements Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) sont mis à la terre conformément aux règles en vigueur. 2.6 Rétention des sols Le sol des aires et des bâtiments où sont entreposés ou manipulés des matières dangereuses

Article Annexe I a

Description de la tâche : - Prendre connaissance du dossier de préparation ; - Mettre en œuvre et/ou participer à la mise en œuvre des mesures de sécurité définies ; - Vérifier que les énergies résiduelles et dangereuses sont éliminées ; - Effectuer

Article 10-2

Rappel d'un virage à droite dangereux. Signal XA1b. Rappel d'un virage à gauche dangereux. Signal XA1c. Rappel d'une série de virages dangereux dont le premier est à droite. Signal XA1d.

Article Annexe I

Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.

Article Annexe I

La présence de matières dangereuses ou combustibles dans les ateliers est limitée aux nécessités de l'exploitation. 2. 3. 3.

Article Annexe I

- Sur machine à pointer Pointage Exécuter tous types de pointages en coordonnées polaires ou cartésiennes.

Article 56-1

Il peut aussi être fait usage pour chaque table de jeux d'une machine automatique agréée qui permet au croupier de procéder à l'enregistrement automatisé de la retenue au profit de la cagnotte.