imputables à la reconnaissance de la faute inexcusable, condamné la caisse au versement d'une provision, dit que la société en devra le remboursement à la caisse, débouté le salarié de sa demande de majoration

dernier les sommes versées par elle au titre de l'accident du travail ; que la caisse dispose d'un recours subrogatoire contre l'auteur de la faute inexcusable pour obtenir le remboursement de la majoration

la législation professionnelle de la maladie sont réunies, - lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte à justice en ce qui concerne la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la majoration

[D] avait été victime le 3 juillet 2008 était dû à la faute inexcusable de son employeur la société [W], D'AVOIR fixé au maximum la majoration de rente, D'AVOIR ordonné une expertise médicale avant dire

de Monsieur X... afin de détruire cette présomption, d'AVOIR dit que la maladie professionnelle de Monsieur X... était due à la faute inexcusable de la société ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, fixé la majoration

Z... ne demande pas en l'état la majoration de rente à laquelle il peut prétendre sur le fondement de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; que l'expertise sera ordonnée dans les termes de

surplus, dit que la société ALUMINIUM PECHINEY n'avait pas commis de faute inexcusable à l'origine de la maladie professionnelle de Monsieur X... et, en conséquence, débouté celui-ci de ses demandes de majoration

la maladie professionnelle, et a ordonné une expertise ; que par jugement du 9 septembre 1999, le Tribunal a dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur, fixé au maximum la majoration

L'article L. 452-3 de ce code dispose : " Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction

au maximum du capital revenant à la victime et s'il y a lieu de la majoration de sa rente.

[G] sollicite de bénéficier d'une majoration de la rente au taux maximum de 100% en raison de la particulière gravité de la faute et de l'absence totale de faute de sa part.

Cédric X... de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur et de ses demandes y afférentes de majoration de rente, expertise médicale et indemnité provisionnelle à valoir sur

[O] et des frais d'expertise, - juger que s'agissant de l'éventuelle majoration de la rente accordée à M.

Il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris sur la reconnaissance de la faute inexcusable, et sur la majoration de la rente prévue par la loi, le comportement de l'employeur ayant été

[U], -fixer le montant de la majoration de la rente à son taux maximum, et ordonner que cette majoration suive l'augmentation postérieure éventuelle du taux d'IPP initial, -désigner un expert médical

expressément renvoyé, l'organisme social, la CPAM Des Landes, intimée, conclut, pour le cas où la faute inexcusable de l'employeur serait reconnue, que soit : > précisé le montant du capital de la majoration

[V] (la victime), le 10 octobre 2013, - ordonné la majoration de la rente au taux maximum prévu par la loi, - alloué à la victime la somme de 5 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation

Il convient en conséquence de confirmer de ces chefs la décision attaquée. *** Sur le fondement de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, 'indépendamment de la majoration de rente qu'elle

En outre, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit, selon l'article L. 452-3 du code précité de demander à l'employeur devant la juridiction

Par jugement en date du 14 septembre 2016, le tribunal a notamment : - dit que la maladie professionnelle dont est atteint le salarié est due à une faute inexcusable de son employeur ; - fixé la majoration