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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a7cd580146774276b2
7 février 2007
consommation suppose l'existence d'un état de faiblesse ou d'ignorance de la victime, préalable à la sollicitation et indépendant des circonstances dans lesquelles elle a été placée pour souscrire l'engagement
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00735
15 juin 2022
Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que l'instance qu'il a engagée est frappée de péremption et de le débouter de ses demandes, alors « que l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent
Chambre 3 A
69f043efcdc6046d47ccecdb
27 avril 2026
[T] [J] a, en exécution de son engagement, effectué des règlements au bailleur, confirmant ainsi la validité de son engagement et ce d'autant que l'appelant tente de manière grossière de contester être
613723aacd5801467740cb0a
27 février 2001
renoncer dans un délai de huit jours après réception de l'avis de résiliation ; que par lettre recommandée notifiée le 2 août 1994 à la société et portant les mentions : "confidentiel, ne pas ouvrir
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300228
18 février 2016
contractuel suppose une manifestation de volonté de s'engager ; qu'en se bornant à relever qu'après avoir acquis la propriété de l'ensemble immobilier pour 250 000 euros, la venderesse avait chiffré sa
3ème chambre
DCA_22PA03388_20230517
17 mai 2023
Sur ce point, la note blanche mentionne de façon précise les différentes commandes effectuées par la société MHD G E et Sons Co pour le compte du CERS.
DCA_22PA03389_20230517
Il est également mentionné des démarches engagées en septembre 2017 en vue d'acquérir 17 000 tonnes de métaux et d'aluminiums de qualité aéronautique (aluminium 2024, aluminium 7075-T6 et acier 25CRMo4
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29 novembre 2000
X... a été engagé le 15 octobre 1980 par la société IBM France ; que, dans le cadre d'un plan social, le 30 juin 1993, M.
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X... a été engagé le 8 octobre 1984 par la société IBM France ; que, dans le cadre d'un plan social, le 30 septembre 1993, M.
6137238fcd5801467740b630
X... a été engagé le 30 juillet 1985 par la société IBM France ; que, dans le cadre d'un plan social, le 31 août 1993, M.
6137238fcd5801467740b631
X... a été engagé le 2 novembre 1982 par la société IBM France ; que, dans le cadre d'un plan social, le 30 juin 1993, M.
6137238fcd5801467740b633
X... a été engagé le 14 avril 1993, par la société IBM France ; que, dans le cadre d'un plan social, le 31 juillet 1993, M.
61372390cd5801467740b700
Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée
61372390cd5801467740b702
Y... a été engagé le 1er août 1978 par la société IBM France ; que, dans le cadre d'un plan social, le 30 juillet 1993, M.
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