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225 233 résultats pour « mention de l'engagement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a7cd580146774276b2

Cassation

7 février 2007

7 février 2007

consommation suppose l'existence d'un état de faiblesse ou d'ignorance de la victime, préalable à la sollicitation et indépendant des circonstances dans lesquelles elle a été placée pour souscrire l'engagement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00735

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que l'instance qu'il a engagée est frappée de péremption et de le débouter de ses demandes, alors « que l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69f043efcdc6046d47ccecdb

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

[T] [J] a, en exécution de son engagement, effectué des règlements au bailleur, confirmant ainsi la validité de son engagement et ce d'autant que l'appelant tente de manière grossière de contester être

Source officielle
CC

soc

613723aacd5801467740cb0a

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

renoncer dans un délai de huit jours après réception de l'avis de résiliation ; que par lettre recommandée notifiée le 2 août 1994 à la société et portant les mentions : "confidentiel, ne pas ouvrir

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300228

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

contractuel suppose une manifestation de volonté de s'engager ; qu'en se bornant à relever qu'après avoir acquis la propriété de l'ensemble immobilier pour 250 000 euros, la venderesse avait chiffré sa

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03388_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Sur ce point, la note blanche mentionne de façon précise les différentes commandes effectuées par la société MHD G E et Sons Co pour le compte du CERS.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03389_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Il est également mentionné des démarches engagées en septembre 2017 en vue d'acquérir 17 000 tonnes de métaux et d'aluminiums de qualité aéronautique (aluminium 2024, aluminium 7075-T6 et acier 25CRMo4

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03392_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Il est également mentionné des démarches engagées en septembre 2017 en vue d'acquérir 17 000 tonnes de métaux et d'aluminiums de qualité aéronautique (aluminium 2024, aluminium 7075-T6 et acier 25CRMo4

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03394_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Il est également mentionné des démarches engagées en septembre 2017 en vue d'acquérir 17 000 tonnes de métaux et d'aluminiums de qualité aéronautique (aluminium 2024, aluminium 7075-T6 et acier 25CRMo4

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03403_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Il est également mentionné des démarches engagées en septembre 2017 en vue d'acquérir 17 000 tonnes de métaux et d'aluminiums de qualité aéronautique (aluminium 2024, aluminium 7075-T6 et acier 25CRMo4

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03404_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Sur ce point, la note blanche mentionne de façon précise les différentes commandes effectuées par la société MHD G E et Sons Co pour le compte du CERS.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03405_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Il est également mentionné des démarches engagées en septembre 2017 en vue d'acquérir 17 000 tonnes de métaux et d'aluminiums de qualité aéronautique (aluminium 2024, aluminium 7075-T6 et acier 25CRMo4

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03406_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Il est également mentionné des démarches engagées en septembre 2017 en vue d'acquérir 17 000 tonnes de métaux et d'aluminiums de qualité aéronautique (aluminium 2024, aluminium 7075-T6 et acier 25CRMo4

Source officielle
CC

soc

6137238fcd5801467740b629

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

X... a été engagé le 15 octobre 1980 par la société IBM France ; que, dans le cadre d'un plan social, le 30 juin 1993, M.

Source officielle
CC

soc

6137238fcd5801467740b62b

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

X... a été engagé le 8 octobre 1984 par la société IBM France ; que, dans le cadre d'un plan social, le 30 septembre 1993, M.

Source officielle
CC

soc

6137238fcd5801467740b630

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

X... a été engagé le 30 juillet 1985 par la société IBM France ; que, dans le cadre d'un plan social, le 31 août 1993, M.

Source officielle
CC

soc

6137238fcd5801467740b631

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

X... a été engagé le 2 novembre 1982 par la société IBM France ; que, dans le cadre d'un plan social, le 30 juin 1993, M.

Source officielle
CC

soc

6137238fcd5801467740b633

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

X... a été engagé le 14 avril 1993, par la société IBM France ; que, dans le cadre d'un plan social, le 31 juillet 1993, M.

Source officielle
CC

soc

61372390cd5801467740b700

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée

Source officielle
CC

soc

61372390cd5801467740b702

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

Y... a été engagé le 1er août 1978 par la société IBM France ; que, dans le cadre d'un plan social, le 30 juillet 1993, M.

Source officielle

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