si la saisine d'une juridiction territorialement incompétente interrompt la prescription de l'action publique, c'est à la condition que les plaignants disposent, lors de cet acte, d'informations de nature

aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement, qu'ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive

Confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions ; rejet des demandes du demandeur, y compris la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ; condamnation du demandeur aux

par cette dernière à la société Allianz et condamné in solidum les sociétés Saga, Securitas et XL Insurance à payer cette somme à la société Allianz.

de nature salariale et de nature indemnitaire.

[A] a été engagé en qualité de chauffeur ambulancier par la société Ambulances Bastide le 8 juin 2015 pour une durée de deux mois puis à compter du 31 août 2015 pour une durée indéterminée. 2.

[N] de la somme de 35 534,46 €, - ordonné la restitution par M.

, la durée et la gravité des dysfonctionnements allégués.

l'importance de créances clients d'un montant total supérieur à 48 000 € et constituant un actif mobilisable à court terme ainsi que de marchés en cours d'exécution et de factures à établir pour une somme

[N]: la somme de 7550 € au titre des frais de scolarité et 1155 € au titre des frais de transports et d'hébergement - Mme [X]: la somme de 7550 € au titre des frais de scolarité.

part, que les sommes dues au titre du compte prorata devant être réglées à l'entreprise titulaire du lot gros 'uvre et non à la Sccv Clos Cassandre, cette dernière ne démontrait pas en être créancière

Il reste donc dû 17 jours (133,25 heures) soit la somme de 1 840,18 euros brut.

Le 8 novembre 2023, un commandement de payer la somme de 3 600 euros restant due est délivré à Mme [S], qui règle le 8 janvier 2023 par virement la somme de 4 350 euros, laquelle excède le montant du commandement

ORDONNER la compensation judiciaire des sommes dues par BNP PARIBAS et Madame [P] [C] au titre des restitutions réciproques.

[N] la somme provisionnelle de 3 000euros à valoir sur ses préjudices. - autoriser M.

afférentes aux salaires dus au titre du contrat de travail se prescrit par cinq ans ; qu'est de cette nature l'action qui tend à l'octroi de dommages-intérêts en réparation de la perte de salaire liée

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

fondement du délit de violences volontaires par personne dépositaire de l'autorité publique, a reçu la constitution de partie civile de François Y... et a condamné David X... à payer à François Y... la somme

Z... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes; que l'AGS et l'ASSEDIC ont demandé la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné la société CMF, solidairement avec Véronique X... et la société SDV-LI, au paiement de la somme