Z... et procédant dès lors de la même violation ; qu'il a ainsi violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'arrêt qui, après avoir annulé le rapport d'expertise sur lequel étaient

X... avait subsidiairement invoqué l'irrecevabilité comme "nouvelle" en cause d'appel de la demande en paiement supérieure à la somme de 9 822 francs ; que, dès lors, en condamnant M.

bail commercial devant être signé avec la nouvelle société d'exploitation'.

Il précise avoir certes réglé le loyer du mois de juillet 2021 à hauteur de la somme de 5.377,38 € HT, mais il aurait toutefois déduit l'excédent réglé en juillet 2021 lors du règlement du loyer du mois

N..., désignée liquidateur, a été mise en demeure par la société Cabinet Orbireal, nouveau syndic depuis le 5 mai 2014, de remettre des fonds et documents en application de l'article 18-2 de la loi du

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau, greffe permanent d'Arpajon, 27

d'emprisonnement avec sursis et à 20 000 F d' amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 121-3, dans sa rédaction résultant de la loi

, avocat de la société Exterion media, de la SCP Boulloche, avocat de la société SCI du [...], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Cotilas, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Z... a assigné la société en paiement de loyers impayés et de diverses sommes, M.

[M] ; - fixé provisoirement le loyer du bail renouvelé au montant du loyer actuel.

Selon le premier de ces textes, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 8.

plan, justifiant la reprise intégrale de la procédure consultative ; que dès lors en jugeant que dans la mesure où l'accord collectif du 27 juin 2007 portant PSE amélioré intégrait une nouvelle catégorie

juillet 1965 ; 2°/ que le fait, pour un copropriétaire, de demander l'autorisation des autres copropriétaires pour exercer une nouvelle activité dans les parties privatives de son lot ne vaut pas engagement

siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile, section A), au profit de : 1°/ la Société nouvelle

et, à tout le moins, n'a pas répondu à un chef péremptoire de conclusions des prévenus ; "3 ) alors qu'au surplus, la loi pénale est d'interprétation stricte ; que, selon l'article 38 de la loi du

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 17 c et 19 de la loi

qualité d'architecte chargé d'une mission complète, la société Ingénieurs conseils construction Rhône-Alpes (SICCRA) pour les études béton, le Bureau Véritas comme contrôleur technique, la Société nouvelle

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, ensemble l'article 1er du décret du 15 septembre

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, ensemble l'article 1er du décret du 15 septembre

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, ensemble l'article 1er du décret du 15 septembre