CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2021 Rejet M.

tendant à la requalification des relations contractuelles en un contrat de travail à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes dont un rappel de salaire ; qu'en cours de procédure l'employeur

lié à la réduction de son secteur géographique, puis, après le rejet de ses demandes, a sollicité devant la cour d'appel la résiliation judiciaire de son contrat de travail et diverses sommes à titre

la cour d'appel de renvoi, seule la Fédération Nationale Encadrement Mines CFE-CGC formait des demandes à l'encontre de l'ANGDM, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean B..., agissant en tant que président de l'OPEA, ...

La salariée, devant la cour d'appel, ne formait pas de demande distincte au titre de la discrimination syndicale, mais invoquait celle-ci au soutien de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de

application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt relatif à l'irrecevabilité de la demande d'annulation des actes de cautionnement atteint, par voie de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

tendant à sa condamnation au paiement d'une provision ; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de la réponse de la

Par un arrêt du 1er juillet 2021, une cour d'appel a déclaré l'appel-nullité recevable, rejeté la demande tendant à la nullité du jugement déféré et confirmé le jugement déféré. 6.

saisi, la cour d'appel a violé l'article 757 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel a constaté que M.

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

Statuant sur le pourvoi formé par : - LUCET Alexis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, du 28 février 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SOMME

d'appel de Douai ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne M.

Faits et procédure 1.

de délibéré la SNC Pizza France a produit des courriers du syndicat CFDT de l'hôtellerie, de la FGTA-FO et du syndicat national de l'hôtellerie restauration CFE-CGC affirmant que leurs délégués syndicaux

siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1999, où étaient présents : M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice. » Réponse de la cour 20.

Philippe, contre l'arrêt n° 1 de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 29 juin 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui, pour infraction à la réglementation des sondages, a dit que