Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est convoqué en vue d'une nouvelle réunion, qui doit se tenir dans un délai minimum de cinq jours et maximum de huit jours ; il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres

Article R712-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 83

Code de l'éducation

La décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été prononcée et le nom des membres de la section qui ont pris part au délibéré. Elle est motivée.

Article D337-158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 09

Code de l'éducation

Si cette parité n'est pas atteinte en raison de l'absence d'un ou de plusieurs de ses membres, le jury peut néanmoins délibérer valablement.

Article ANNEXE 37

—

Plan) - rue Becquerel jusqu'à la rue Claude-Bernard ; - rue Claude-Bernard jusqu'aux limites Sud de la parcelle section AL n° 22 ; - limite Sud de la parcelle section AL n° 22 jusqu'à la limite Ouest de la parcelle section AL n° 113 ; - limite Sud prolongée

Article 19

—

une autorisation ou une déclaration ou un arrêté de prescriptions complémentaires en application du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement et que le délai d'instruction est supérieur à douze mois, ce délai de quatre ans est prolongé

Article L5132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 41

Code du travail

exceptionnel, lorsque des salariés âgés de cinquante ans et plus ou des personnes reconnues travailleurs handicapés rencontrent des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, ce contrat de travail peut être prolongé

Article R5124-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 46

Code de la santé publique

Le directeur général peut, à ces fins, prolonger le délai prévu au premier alinéa du présent II pour une durée de quatre-vingt-dix jours. Dans ce cas, il notifie cette décision de prolongation au demandeur.

Article 22

—

. - Le comité social d'administration ne délibère valablement qu'à condition que la moitié des représentants du personnel soient présents lors de l'ouverture de la réunion.

Article 29

—

En cas d'urgence motivée, la suspension peut être prononcée pour une durée de huit jours durant laquelle le représentant légal de l'établissement est mis à même de présenter ses observations, avant qu'il soit statué sur la prolongation de la suspension

Article 86

—

l'expiration de la première période de six mois consécutifs de congé de maladie, le fonctionnaire est inapte à reprendre son service, le médecin du service de la médecine professionnelle est saisi pour avis par l'autorité de nomination de toute demande de prolongation

Article 42 Bis

—

administratifs signalent à leur médecin-conseil, à l'expiration du quatrième mois de soins ou d'interruption de travail, les assurés qui ont reçu des soins d'une manière continue pendant cette période de quatre mois ou pour lesquels l'arrêt de travail s'est prolongé

Article 210.3

—

Aux navires exclusivement affectés à la navigation : a) Sur les Grands Lacs d'Amérique du Nord et sur le Saint-Laurent, à l'ouest d'une loxodromie tracée du cap des Rosiers à la pointe ouest de l'île d'Anticosti et prolongée, au nord de l'île d'Anticosti

Article 9

—

Les durées prévues par le présent article sont prolongées d'un temps égal à celui passé effectivement par les intéressés au service national actif postérieurement à leur nomination dans leur emploi, ainsi que du temps passé en congé, rémunéré ou non,

Article L613-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 29

Code monétaire et financier

Ce délai peut être prolongé avec l'accord de l'autorité de résolution qui l'a saisi.

LEGIARTI000026707080

—

Samedi 12 avril 2014 Début des vacances d'été (***) Samedi 5 juillet 2014 (*) Deux demi-journées (ou un horaire équivalent) prises en dehors des heures de cours seront dégagées, avant les vacances de la Toussaint, afin de permettre de prolonger

Article 9 bis

—

Pour l'application des dispositions du présent article, les dispositions des articles auxquels il est fait référence sont celles applicables dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2023-21 du 23 janvier 2023 relatif à la prolongation

Article 94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 39

Code général des impôts, annexe II

crédit d'impôt n'atteint pas 8 €, la demande en restitution peut n'être produite que dans les deux premiers mois de l'année suivant celle où le montant cumulé desdits revenus perçus au cours de plusieurs années est au moins égal à 8 €, sans que la prolongation

Article L228-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 22 > 77

Code de commerce

Toutefois, ce délai peut être prolongé par décision de justice à la demande de la société.

Article R181-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 50

Code rural (nouveau)

l'avant-dernier alinéa de l'article R. 141-9 ; 7° L'arrêté fixant le montant supérieur des acquisitions qui n'ont pas à être soumises à l'approbation des commissaires du Gouvernement, mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 141-10 ; 8° La décision de prolongation

Article R931-3-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29

Code de la sécurité sociale

La commission paritaire ou l'assemblée générale sont réunies au moins une fois par an, dans les six mois suivant la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai, à la demande motivée du conseil d'administration, par ordonnance du tribunal judiciaire

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